Durée préavis CDI sans convention
magali7261
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antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 15:17
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 19 janv. 2010 à 15:17
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1 réponse
antécumé
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19 janv. 2010 à 15:17
19 janv. 2010 à 15:17
Bonjour,
Je vais vous répondre dans l'ordre selon lequel vous avez posé vos questions.
1° Après vous êtres assuré que vous ne dépendez d'aucune CCN et que votre contrat de travail ne précise aucunement de durée contractuelle de préavis suite à démission, voilà ce que l'article L 1237-1 du Code du Travail dispose :
" - En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. "
Votre employeur pourrait donc vous opposer un usage local et professionnel.
Vous pouvez donc démissionner et quitter immédiatement l'entreprise car invoquer puis apporter les éléments de preuve de l'existence d'un usage est un exercice très difficile qui incombera à votre employeur.
Notez bien qu'il ne peut exister de parallélisme entre la durée du préavis faisant suite à une démission et celui qui fait suite à un licenciement ( Cours de Cass. 11 juin 1987, n° de l'arrêt 84-83.965 )
2° Les autres questions tombent d'elles même.
Remarquez que, dans la mesure où cela vous arrangerait, vous pouvez toujours proposer un préavis dont vous déterminerez vous même la durée.
Cdlt
Je vais vous répondre dans l'ordre selon lequel vous avez posé vos questions.
1° Après vous êtres assuré que vous ne dépendez d'aucune CCN et que votre contrat de travail ne précise aucunement de durée contractuelle de préavis suite à démission, voilà ce que l'article L 1237-1 du Code du Travail dispose :
" - En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixés par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.
En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. "
Votre employeur pourrait donc vous opposer un usage local et professionnel.
Vous pouvez donc démissionner et quitter immédiatement l'entreprise car invoquer puis apporter les éléments de preuve de l'existence d'un usage est un exercice très difficile qui incombera à votre employeur.
Notez bien qu'il ne peut exister de parallélisme entre la durée du préavis faisant suite à une démission et celui qui fait suite à un licenciement ( Cours de Cass. 11 juin 1987, n° de l'arrêt 84-83.965 )
2° Les autres questions tombent d'elles même.
Remarquez que, dans la mesure où cela vous arrangerait, vous pouvez toujours proposer un préavis dont vous déterminerez vous même la durée.
Cdlt
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