J'ai quitté mon mari, et j'ai acheté un bien
bridget
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luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
luna10 Messages postés 1295 Statut Membre -
Bonjour,
J' ai quitté mon mari en mars 1999. A la suite de ça, j'ai acheté un appartement la même année , sans être divorcée. Sur l'acte de vente c'est marqué madame un tel, épouse nom du mari. Aujourd'hui, je vais me remarier, si il m'arrivait quelque chose, est-ce que mon ex-mari, serait l'héritier légitime. J'ai une fille de cette première union. Si je décéde mon ex-mari, pourrait vendre l'appartement, et pour mon futur mari comment ça marche? Merci, de me conseiller, je suis inquiète.
J' ai quitté mon mari en mars 1999. A la suite de ça, j'ai acheté un appartement la même année , sans être divorcée. Sur l'acte de vente c'est marqué madame un tel, épouse nom du mari. Aujourd'hui, je vais me remarier, si il m'arrivait quelque chose, est-ce que mon ex-mari, serait l'héritier légitime. J'ai une fille de cette première union. Si je décéde mon ex-mari, pourrait vendre l'appartement, et pour mon futur mari comment ça marche? Merci, de me conseiller, je suis inquiète.
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5 réponses
Quel régime matrimonial aviez-vous en 1999 ?
Quand vous avez acheté votre appartement, la séparation de corps avait-elle été prononcée ?
Sachez par ailleurs qu'un époux (ou épouse) n'hérite jamais de son conjoint (ou conjointe) sauf par acte notarié bien précis et sous certaines conditions (donation au dernier vivant, testament).
Si vous décédez, c'est votre fille l'unique héritière.
En ce qui concerne votre futur mari, si vous n'allez pas voir un notaire, il n'aura droit à rien, toujours dans le cas de votre décès.
Quand vous avez acheté votre appartement, la séparation de corps avait-elle été prononcée ?
Sachez par ailleurs qu'un époux (ou épouse) n'hérite jamais de son conjoint (ou conjointe) sauf par acte notarié bien précis et sous certaines conditions (donation au dernier vivant, testament).
Si vous décédez, c'est votre fille l'unique héritière.
En ce qui concerne votre futur mari, si vous n'allez pas voir un notaire, il n'aura droit à rien, toujours dans le cas de votre décès.
Si vous pouvez prouver que le bien acheté a été acheté avec des fonds propres (par opposition aux fonds de la communauté) ça passera peut-être. Sinon votre ex mari peut réclamer la moitié du bien acheté.
Sachez par ailleurs qu'un époux (ou épouse) n'hérite jamais de son conjoint (ou conjointe) sauf par acte notarié bien précis et sous certaines conditions (donation au dernier vivant, testament).
Article 757 : les droits du conjoint survivant, sans donation au dernier vivant ou testament. C'est déplorable de lire encore ça de nos jours...
En présence d'enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant a droit en théorie à 1/4 des biens successoraux en pleine propriété. Et les descendants du défunt ont droit aux 3/4 restants.
Vous avez été séparés de corps apparemment ?
Qui dit séparation de corps ou divorce, dit séparation de bien. Quelle a été la liquidation et le partage de la communauté, si elle a été faite ?
Quelle a été la décision du juge lors du prononcé de la séparation de corps et du divorce sur leurs effets entre les époux quant aux biens ? Les effets remontaient-il à la date où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer (celle de la "séparation effective") ?
Vous vous êtes séparés de corps (puis conversion en divorce) ? En recourant à quel type de séparation ? (consentement mutuel, pour faute ou autre ?)
L'assignation était-elle antérieure ou postérieure à l'acquisition du bien immobilier ?
Sans connaître les réponses à ses questions, il est bien imprudent de donner une réponse qui n'est basée sur aucun fait précis.
Article 757 : les droits du conjoint survivant, sans donation au dernier vivant ou testament. C'est déplorable de lire encore ça de nos jours...
En présence d'enfants non issus des deux époux, le conjoint survivant a droit en théorie à 1/4 des biens successoraux en pleine propriété. Et les descendants du défunt ont droit aux 3/4 restants.
Vous avez été séparés de corps apparemment ?
Qui dit séparation de corps ou divorce, dit séparation de bien. Quelle a été la liquidation et le partage de la communauté, si elle a été faite ?
Quelle a été la décision du juge lors du prononcé de la séparation de corps et du divorce sur leurs effets entre les époux quant aux biens ? Les effets remontaient-il à la date où vous avez cessé de cohabiter et de collaborer (celle de la "séparation effective") ?
Vous vous êtes séparés de corps (puis conversion en divorce) ? En recourant à quel type de séparation ? (consentement mutuel, pour faute ou autre ?)
L'assignation était-elle antérieure ou postérieure à l'acquisition du bien immobilier ?
Sans connaître les réponses à ses questions, il est bien imprudent de donner une réponse qui n'est basée sur aucun fait précis.
Désolé mes références étaient trop anciennes.
Voici le texte :
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."
Merci luna de votre attention, mais vous auriez pu éviter le "déplorable".
Voici le texte :
"Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux."
Merci luna de votre attention, mais vous auriez pu éviter le "déplorable".
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Je vous remercie d'avoir répondu à mon message. Vous me demandez quel régime matrimonial j'avais? je me suis mariée sous le régime de la communauté, sans contrat de mariage. Malheureusement, la séparation de corps n'avait pas été prononcée. Je suis partie précipitamment, il fallait que je me loge, avec ma fille à l'époque qui avait 4 ans et demi.Vous me dites qu'un époux n'hérite jamais de son conjoint? je ne le savais pas. Merci, et en espérant que je me protège, en prenant conseil. Peut être à +. Je vous souhaite une bonne journée.