Conditions envoi LR p/congé bail location
meljer
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Bonjour,
mon propriétaire a donné congé par lettre recommandée de mon logement uniquement à mon mari, pour le reprendre pour son petit-fils.
j'ai lu qu'il devait envoyer une LR à chacun des co-titulaires du bail sous peine de nullité? pourriez-vous m'indiquer dans quel art de loi ce serait stipulé. merci
mon propriétaire a donné congé par lettre recommandée de mon logement uniquement à mon mari, pour le reprendre pour son petit-fils.
j'ai lu qu'il devait envoyer une LR à chacun des co-titulaires du bail sous peine de nullité? pourriez-vous m'indiquer dans quel art de loi ce serait stipulé. merci
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3 réponses
Bonjour,
Vous avez la reponse dans les fiches pratiques: Legalement vous avez raison, mais la jurisprudence a été faite et donc Soleilen à raison..
Selon les articles 1736 et 1751 du Code civil, en cas de pluralité de preneurs, mêmes mariés, le congé doit être délivré à chacun d’eux. La solidarité des preneurs stipulée dans le bail, ou la solidarité légale des époux, ne valent que pour l’exécution des obligations résultant du contrat de location parmi lesquelles ne figure pas la délivrance d’un congé.
La preuve de la notification du congé à chacun des co-titulaires du bail résulte de la signature par chacun d’eux de l’avis de réception de la lettre valant congé.
Exemple : l’avis de réception du congé notifié par lettre recommandée, adressée conjointement aux deux preneurs, n’a été signé que par madame
La preuve de la notification du congé à monsieur n’étant pas rapportée, le congé lui est inopposable.
La jurisprudence de la Cour de cassation est différente : le congé donné à l’un des preneurs solidaires est opposable aux autres (3e Chambre civ., 20 juillet 1989), au moins quand les copreneurs sont mariés (articles 1751 et 20 du Code civil).
Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C., 19 février 2008
Vous avez la reponse dans les fiches pratiques: Legalement vous avez raison, mais la jurisprudence a été faite et donc Soleilen à raison..
Selon les articles 1736 et 1751 du Code civil, en cas de pluralité de preneurs, mêmes mariés, le congé doit être délivré à chacun d’eux. La solidarité des preneurs stipulée dans le bail, ou la solidarité légale des époux, ne valent que pour l’exécution des obligations résultant du contrat de location parmi lesquelles ne figure pas la délivrance d’un congé.
La preuve de la notification du congé à chacun des co-titulaires du bail résulte de la signature par chacun d’eux de l’avis de réception de la lettre valant congé.
Exemple : l’avis de réception du congé notifié par lettre recommandée, adressée conjointement aux deux preneurs, n’a été signé que par madame
La preuve de la notification du congé à monsieur n’étant pas rapportée, le congé lui est inopposable.
La jurisprudence de la Cour de cassation est différente : le congé donné à l’un des preneurs solidaires est opposable aux autres (3e Chambre civ., 20 juillet 1989), au moins quand les copreneurs sont mariés (articles 1751 et 20 du Code civil).
Cour d’appel de Paris, 6e Chambre, sect. C., 19 février 2008
La lettre recommandée n'a été faite qu'au nom de mon mari et le contrat de location aussi.
Nous étions mariés avant la signature.
Je recherche les failles parce qu'elle s'est déjà trompée dans le décompte des triennalités, nous sommes entrés le 1er février 1984 et elle veut reprendre son logement au plus le 1er février 2011, là elle est dans les temps pour nous prévenir mais elle veut nous augmenter de 220 euros (parce que : sous-évalué) à partir du 1er février 2010.
Si j'ai bien compris, l'envoi de la LR à mon nom n'est pas obligatoire??
merci
Nous étions mariés avant la signature.
Je recherche les failles parce qu'elle s'est déjà trompée dans le décompte des triennalités, nous sommes entrés le 1er février 1984 et elle veut reprendre son logement au plus le 1er février 2011, là elle est dans les temps pour nous prévenir mais elle veut nous augmenter de 220 euros (parce que : sous-évalué) à partir du 1er février 2010.
Si j'ai bien compris, l'envoi de la LR à mon nom n'est pas obligatoire??
merci
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