Pension compensatoire
caroline 62
-
18 janv. 2010 à 21:18
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 18 janv. 2010 à 22:34
Cécile.. Messages postés 698 Date d'inscription mercredi 23 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2012 - 18 janv. 2010 à 22:34
A voir également:
- Pension compensatoire
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Plafond pension de reversion 2023 - Guide
- Renonciation pension alimentaire caf - Forum pension alimentaire
- Tableau indice pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Recouvrement pension alimentaire caf forum - Forum CAF
1 réponse
Cécile..
Messages postés
698
Date d'inscription
mercredi 23 décembre 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2012
214
18 janv. 2010 à 22:34
18 janv. 2010 à 22:34
Bonjour,
Déclaration aux impôts, prestation compensatoire
Tout dépend de la forme de la prestation compensatoire :
Sous forme de capital : "...Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier..."
Sous forme de rente : "...Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
Déclaration aux impôts, pension alimentaire
La pension alimentaire est à déclarer en tant que revenu.
Déclaration aux impôts, vente de la maison
vous ne payerais pas d'impôts sur le revenu pour le montant de la vente de votre maison (ce n'est pas un revenu), par contre vous devez informer les impôts pour la taxe foncière :
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Déclaration à la CAF, prestation compensatoire
En ce qui concerne la caf, si vous touchez des aides soumises à revenu, il faudra la prévenir concernant la prestation compensatoire.
Déclaration à la CAF, pension alimentaire
La pension alimentaire se déclare.
Déclaration à la CAF, vente de la maison
Vous n'avez pas à lui indiquer la vente de la maison.
Je pense avoir fait le tour des possibilités.
Concernant la maison, il faut l'indiquer aux impôts de suite à cause de la taxe foncière. Pour les rentrées d'argents, elles seront comptabilisées sur votre prochaine déclaration.
Pour la CAF, vous indiquez le changement de situation dès le prononcé du divorce, à moins que vous ne touchiez dés maintenant des subsides de la part de votre ex. Auquel cas, vous le faite de suite.
Cordialement
Déclaration aux impôts, prestation compensatoire
Tout dépend de la forme de la prestation compensatoire :
Sous forme de capital : "...Lorsque les sommes d’argent sont versées sur une période supérieure à douze mois, elles sont déductibles du revenu global du débiteur et imposables pour le créancier..."
Sous forme de rente : "...Elle est déductible du revenu global du débiteur et elle est imposable entre les mains du créancier..."
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1057-fiscalite-des-prestations-compensatoires-deduction-imposition
Déclaration aux impôts, pension alimentaire
La pension alimentaire est à déclarer en tant que revenu.
Déclaration aux impôts, vente de la maison
vous ne payerais pas d'impôts sur le revenu pour le montant de la vente de votre maison (ce n'est pas un revenu), par contre vous devez informer les impôts pour la taxe foncière :
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2523-taxe-fonciere-calcul-et-regles-de-paiement/
Déclaration à la CAF, prestation compensatoire
En ce qui concerne la caf, si vous touchez des aides soumises à revenu, il faudra la prévenir concernant la prestation compensatoire.
Déclaration à la CAF, pension alimentaire
La pension alimentaire se déclare.
Déclaration à la CAF, vente de la maison
Vous n'avez pas à lui indiquer la vente de la maison.
Je pense avoir fait le tour des possibilités.
Concernant la maison, il faut l'indiquer aux impôts de suite à cause de la taxe foncière. Pour les rentrées d'argents, elles seront comptabilisées sur votre prochaine déclaration.
Pour la CAF, vous indiquez le changement de situation dès le prononcé du divorce, à moins que vous ne touchiez dés maintenant des subsides de la part de votre ex. Auquel cas, vous le faite de suite.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...