Pression de ma société, besoin de conseil
n0ser1
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n0ser1 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 15 juin 2004 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2010 - 18 janv. 2010 à 16:02
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antécumé
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27 janvier 2012
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18 janv. 2010 à 12:09
18 janv. 2010 à 12:09
Bonjour,
Quelque soit la forme de votre contrat (CDD ou CDI), voilà ce que la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 stipule concernant le paiement des heures supplémentaires :
" Dans les entreprises appliquant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, le régime de majoration des heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-5 du code du travail s’applique aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, comme l’indique l’article L. 981-7 de ce même code : « Les titulaires des contrats de travail prévus à l’article L. 981-1 bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise. »
En conséquence le régime de majoration des heures supplémentaires s’applique pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé de dix-huit ans et plus et qui travaille plus de 35 heures par semaine (à l’exception du secteur des hôtels, cafés, restaurant et du secteur des transports routiers de marchandises qui bénéficient d’un régime particulier). Ce régime ne s’applique pas aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la durée hebdomadaire est limitée à 35 heures (sauf dérogation), conformément à l’article L. 212-13 du code du travail.
L’article L. 212-5 précise que le taux de majoration de ces heures, qui ne peut être inférieur à 10 %, est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est fixé à 25 % (sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés dans lesquelles ce taux est fixé à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008) "
En conséquence de quoi, votre "exploiteur" vous doit le paiement de vos heures supplémentaires.
Ainsi, même si votre école vous suggère de changer d'entreprise, lors de la rupture de votre contrat cette dernière vous sera redevable du paiement de vos heures supplémentaires.
N'oubliez pas de signaler à la DDTEFP les pratiques frauduleuses de cet exploiteur pour que, éventuellement, les aides qui lui ont été consenties soient pour le moins restituées pour partie.
Cdlt
Quelque soit la forme de votre contrat (CDD ou CDI), voilà ce que la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 stipule concernant le paiement des heures supplémentaires :
" Dans les entreprises appliquant une durée hebdomadaire de travail supérieure à 35 heures, le régime de majoration des heures supplémentaires prévu à l’article L. 212-5 du code du travail s’applique aux titulaires d’un contrat de professionnalisation, comme l’indique l’article L. 981-7 de ce même code : « Les titulaires des contrats de travail prévus à l’article L. 981-1 bénéficient de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de leur formation. La durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée hebdomadaire de travail pratiquée dans l’entreprise. »
En conséquence le régime de majoration des heures supplémentaires s’applique pour tout titulaire d’un contrat de professionnalisation âgé de dix-huit ans et plus et qui travaille plus de 35 heures par semaine (à l’exception du secteur des hôtels, cafés, restaurant et du secteur des transports routiers de marchandises qui bénéficient d’un régime particulier). Ce régime ne s’applique pas aux jeunes âgés de seize à dix-huit ans pour lesquels la durée hebdomadaire est limitée à 35 heures (sauf dérogation), conformément à l’article L. 212-13 du code du travail.
L’article L. 212-5 précise que le taux de majoration de ces heures, qui ne peut être inférieur à 10 %, est fixé par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement. A défaut d’accord, le taux de majoration des quatre premières heures supplémentaires est fixé à 25 % (sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés dans lesquelles ce taux est fixé à 10 % jusqu’au 31 décembre 2008) "
En conséquence de quoi, votre "exploiteur" vous doit le paiement de vos heures supplémentaires.
Ainsi, même si votre école vous suggère de changer d'entreprise, lors de la rupture de votre contrat cette dernière vous sera redevable du paiement de vos heures supplémentaires.
N'oubliez pas de signaler à la DDTEFP les pratiques frauduleuses de cet exploiteur pour que, éventuellement, les aides qui lui ont été consenties soient pour le moins restituées pour partie.
Cdlt
n0ser1
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18 janvier 2010
18 janv. 2010 à 14:06
18 janv. 2010 à 14:06
Est ce que dans un contrat de professionnalisation il y a possibilité de faire
"une rupture de contrat avec Accord transactionnelle ?????
"une rupture de contrat avec Accord transactionnelle ?????
n0ser1
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18 janvier 2010
18 janv. 2010 à 16:02
18 janv. 2010 à 16:02
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