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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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17 décembre 2018
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18 janv. 2010 à 08:36
18 janv. 2010 à 08:36
Bonjour,
vous devez envoyer une LRAR à votre bailleur pour lui demander d'effectuer les travaux rendant le logement conforme à l'article 6 de la loi du 06/07/1989, voir ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Voir également ce lien : article 2 du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
Si cette lettre recommandée reste sans effet vous devrez prendre la solution suivante et après en avoir averti le bailleur par LRAR une seconde fois pour lui donner une ultime chance de faire exécuter les travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
vous devez envoyer une LRAR à votre bailleur pour lui demander d'effectuer les travaux rendant le logement conforme à l'article 6 de la loi du 06/07/1989, voir ci-dessous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
Voir également ce lien : article 2 du décret no 2002-120 du 30 janvier 2002 sur le logement décent :
http://www.adai13.asso.fr/fiches/log/log_logement_decent.htm
Si cette lettre recommandée reste sans effet vous devrez prendre la solution suivante et après en avoir averti le bailleur par LRAR une seconde fois pour lui donner une ultime chance de faire exécuter les travaux.
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2010 à 10:41
En plus, vous pouvez demander à votre bailleur une diminution de loyer justifiée par l'état de la maison avec des vices cachés faite faire un devis pour réparer et demander à votre proprio d'effectuer les réparations
ou encore, proposer lui d'effectuer les réparations moyennant la gratuité de quelques loyers.