Séparations de biens et prestations compensat
cerise
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Cécile.. Messages postés 752 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis mariée en séparation de biens;
j'envisage de divorcer, on me dit qu'il se pourrait que je doive verser une prestation compensatoire à mon mari car celui-ci est au chomage
la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre; mon patrimoine se compose d'une maison de campagne héritée de mes parents et d'une maison acquise avec mon mari à hauteur de 25% pour ce dernier et 75% pour moi ainsi que de mon compte personnel bancaire
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
merci pour votre aide
je suis mariée en séparation de biens;
j'envisage de divorcer, on me dit qu'il se pourrait que je doive verser une prestation compensatoire à mon mari car celui-ci est au chomage
la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre; mon patrimoine se compose d'une maison de campagne héritée de mes parents et d'une maison acquise avec mon mari à hauteur de 25% pour ce dernier et 75% pour moi ainsi que de mon compte personnel bancaire
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
merci pour votre aide
A voir également:
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28 réponses
A Cerise,
Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chomage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.
Cordialement
Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chomage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.
Cordialement
Me semble t'il que le débat initial était l'obligation pour le juge de tenir compte du patrimoine des époux ?
C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.
A moins que vous soyez sotte ou que vous ne sachez pas lire, je parlais du débat entre nous. Tous mes messages ne font état que de votre absence de connaissance en la matière, et de vos dires erronés, surtout sur l'obligation de prendre ou non en compte le patrimoine des époux pour attribuer une éventuelle prestation compensatoire.
Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chômage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.
Là, ça devient vraiment grave ou pathétique ! Le divorce met fin au devoir de secours (article 270). Il n'est plus possible d'obtenir une pension alimentaire, sauf pour le parent qui a la garde des enfants par exemple, ou s'il s'agit d'une obligation naturelle.
Ouvrez un livre de droit, cela ne vous fera pas de mal.
Faites des recherches plus poussées au lieu de raconter n'importe quoi !
Vous le faites exprès ou quoi ?
C'est faux... Relisez les demandes de Cerise.
A moins que vous soyez sotte ou que vous ne sachez pas lire, je parlais du débat entre nous. Tous mes messages ne font état que de votre absence de connaissance en la matière, et de vos dires erronés, surtout sur l'obligation de prendre ou non en compte le patrimoine des époux pour attribuer une éventuelle prestation compensatoire.
Ce n'est pas parce que votre (ex) mari est au chômage que la prestation compensatoire sera automatiquement retenue, il se peut qu'une pension alimentaire durant un temps déterminé suffisse.
Là, ça devient vraiment grave ou pathétique ! Le divorce met fin au devoir de secours (article 270). Il n'est plus possible d'obtenir une pension alimentaire, sauf pour le parent qui a la garde des enfants par exemple, ou s'il s'agit d'une obligation naturelle.
Ouvrez un livre de droit, cela ne vous fera pas de mal.
Faites des recherches plus poussées au lieu de raconter n'importe quoi !
Vous le faites exprès ou quoi ?
A Cerise,
Vous pourriez verser une pension alimentaire à votre ex mari dans la mesure où il n'aura pas été à l'initiative du divorce et pour rupture de vie commune :
Extrait : "...Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps, vous pouvez demander à votre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour vous-même:
- au cours de la procédure devant le juge,
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.
Dans tous les autres cas, vous pouvez demander une prestation compensatoire..."
Lien : http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=146
Pour finaliser la prestation compensatoire :
- Le juge fait l'inventaire de toutes les données financières de part et d'autre,
- Les compare,
- Ne retient que les éléments de disparité entre les conjoints.
Si prestation compensatoire il y a, j'espère pour vous qu'elle sera sous forme de capital car ainsi elle pourra étre mensualisée sur un maximum de huit années.
Cordialement
Vous pourriez verser une pension alimentaire à votre ex mari dans la mesure où il n'aura pas été à l'initiative du divorce et pour rupture de vie commune :
Extrait : "...Dans le cas du divorce ou de la séparation de corps, vous pouvez demander à votre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour vous-même:
- au cours de la procédure devant le juge,
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.
Dans tous les autres cas, vous pouvez demander une prestation compensatoire..."
Lien : http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=146
Pour finaliser la prestation compensatoire :
- Le juge fait l'inventaire de toutes les données financières de part et d'autre,
- Les compare,
- Ne retient que les éléments de disparité entre les conjoints.
Si prestation compensatoire il y a, j'espère pour vous qu'elle sera sous forme de capital car ainsi elle pourra étre mensualisée sur un maximum de huit années.
Cordialement
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Si dans votre lien, il y a marqué ceci, il est erroné. L'attribution d'une pension alimentaire n'est plus admise depuis la réforme en cas de divorce pour rupture de la vie conjugale.
Je vous réfère au code civil, et à l'ouverture d'un manuel en droit de la famille (ce sera beaucoup plus bénéfique que de recourir à des sites désuets et/ou erronés).
Les anciens articles 281 et suivants du code civil prévoyant le devoir de secours dans ce type de divorce n'ont plus vocation à s'appliquer puisqu'ils ont été abrogés.
Je vous réfère au code civil, et à l'ouverture d'un manuel en droit de la famille (ce sera beaucoup plus bénéfique que de recourir à des sites désuets et/ou erronés).
Les anciens articles 281 et suivants du code civil prévoyant le devoir de secours dans ce type de divorce n'ont plus vocation à s'appliquer puisqu'ils ont été abrogés.
Bonjour Cerise,
La mouche du "coche" tourne encore autour de nos têtes.
Le lien est récent mais comme nul n'est infaillible, ils ont oublié d'enlever :
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.
Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal.(ancien divorce pour rupture de la vie commune) la notion « d’exceptionnelle dureté » qui permet à l’époux défendeur de s’opposer au divorce, disparaît. Le demandeur n’a plus à prendre à sa charge le coût de la procédure et n’est plus tenu de payer à son ex-conjoint, une pension alimentaire.
lien : http://www.camps-avocat.fr/lngfr-publication_prod2.html
Vous avez également le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Cordialement
La mouche du "coche" tourne encore autour de nos têtes.
Le lien est récent mais comme nul n'est infaillible, ils ont oublié d'enlever :
- après le divorce, seulement s'il a été prononcé pour rupture de la vie commune et si vous n'avez pas pris l'initiative du divorce.
Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal.(ancien divorce pour rupture de la vie commune) la notion « d’exceptionnelle dureté » qui permet à l’époux défendeur de s’opposer au divorce, disparaît. Le demandeur n’a plus à prendre à sa charge le coût de la procédure et n’est plus tenu de payer à son ex-conjoint, une pension alimentaire.
lien : http://www.camps-avocat.fr/lngfr-publication_prod2.html
Vous avez également le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1109-divorce-procedure-delai-et-indemnites/
Cordialement
Comme quoi, vous n'y connaissez rien en droit et vous osez répondre encore...
S'amuser à surfer sur des sites pour aider autrui, sans même connaitre les principes régissant la matière est assez limite pour ensuite oser insulter les autres (conf. "votre mouche du coche").
Maintenant pendant 3 messages vous avez maintenu votre idée (et en essayant indirectement de me casser sur mon inutilité) pour ensuite admettre l'inverse... Ouais, peu mieux faire.
Au passage, sans mon intervention encore une fois, vous auriez donné de faux espoirs à Cerise et à d'autres. Et c'est malheureusement dommage que je ne puisse intervenir dans chacune de vos discussions, pour éviter cela à chaque fois... Mais j'ai pas mal de boulot...
Au moins, vu que vous avez tord encore une fois, c'est facile pour vous d'insulter de la sorte.
Lorsque vous aurez au moins une dizaine d'année d'expérience dans le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, vous pourrez vous amusez à insulter les autres.
S'amuser à surfer sur des sites pour aider autrui, sans même connaitre les principes régissant la matière est assez limite pour ensuite oser insulter les autres (conf. "votre mouche du coche").
Maintenant pendant 3 messages vous avez maintenu votre idée (et en essayant indirectement de me casser sur mon inutilité) pour ensuite admettre l'inverse... Ouais, peu mieux faire.
Au passage, sans mon intervention encore une fois, vous auriez donné de faux espoirs à Cerise et à d'autres. Et c'est malheureusement dommage que je ne puisse intervenir dans chacune de vos discussions, pour éviter cela à chaque fois... Mais j'ai pas mal de boulot...
Au moins, vu que vous avez tord encore une fois, c'est facile pour vous d'insulter de la sorte.
Lorsque vous aurez au moins une dizaine d'année d'expérience dans le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, vous pourrez vous amusez à insulter les autres.
Bonjour,
je suis mariée en séparation de biens;
j'envisage de divorcer, on me dit qu'il se pourrait que je doive verser une prestation compensatoire à mon mari car celui-ci est au chomage
la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre; mon patrimoine se compose d'une maison de campagne héritée de mes parents et d'une maison acquise avec mon mari à hauteur de 25% pour ce dernier et 75% pour moi ainsi que de mon compte personnel bancaire
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
merci pour votre aide
----------------------
Merci pour vos réponses
mais j'ai besoin d'une petite précision à savoir :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
à vous lire
CERISE
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Le reste est pur palabre
je suis mariée en séparation de biens;
j'envisage de divorcer, on me dit qu'il se pourrait que je doive verser une prestation compensatoire à mon mari car celui-ci est au chomage
la presation compensatoire est en principe calculée sur mon patrimoine propre; mon patrimoine se compose d'une maison de campagne héritée de mes parents et d'une maison acquise avec mon mari à hauteur de 25% pour ce dernier et 75% pour moi ainsi que de mon compte personnel bancaire
MA QUESTION EST LA SUIVANTE : étant donné que je suis en séparation de bien , que doit on entendre par patrimoine personnel , tout, ou seulement la maison achetée en commun
merci pour votre aide
----------------------
Merci pour vos réponses
mais j'ai besoin d'une petite précision à savoir :
le juge fixe une prestation en fonction de divers éléments, dont le patrimoine de chacun après la liquidationde la communauté , donc en conséquence le juge prendre en compte mes biens reçus par héritage pour faire son calcul
ai je bien compris
à vous lire
CERISE
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Le reste est pur palabre
La législation juridique et financière évolue en permanence...