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6 réponses
bonjour
à défaut de conaitre le reglement au décès de votre Pére, votre Beau Pére aura droit au minimum à 1/4 des biens appartenent à votre Mère (sauf autres dispositions)
à défaut de conaitre le reglement au décès de votre Pére, votre Beau Pére aura droit au minimum à 1/4 des biens appartenent à votre Mère (sauf autres dispositions)
Bonjour
à défaut de connaître le reglement de la succession au décès de votre Pére, votre Beau Pére aura droit au minimum à 1/4 des biens appartenent à votre Mère (sauf autres dispositions)
à défaut de connaître le reglement de la succession au décès de votre Pére, votre Beau Pére aura droit au minimum à 1/4 des biens appartenent à votre Mère (sauf autres dispositions)
Utilisateur anonyme
17 janv. 2010 à 19:31
17 janv. 2010 à 19:31
Non.
Si ce bien était la propriété de votre père et de votre mère, suite au décès de votre père, vous devez être aujourd'hui en indivision avec votre mère sur cette maison (vous en avez au minimum une part en nue propriété)
S'agisssant d'un bien propre à votre mère, car acquis avant son remariage, la règle est simple : votre beau père n'a aucun droit sur cette maison (sauf dans le cas d'un contrat de mariage qui stipulerait le contraire).
Votre mère peut ensuite consentir une donation, même sans vous avertir, mais uniquement sur ce qui lui appartient.
De même en cas d'une donation au dernier vivant, votre beau père n'aurait que la seule usufruit du bien et non la pleine porpriété.
Il faudrait que FORMA m'explique comment votre beau père pourrait avoir droit à 1/4 des biens appartenant à votre mère ?
Visiblement, nous n'avons pas le même code civil.
Cordialement
Si ce bien était la propriété de votre père et de votre mère, suite au décès de votre père, vous devez être aujourd'hui en indivision avec votre mère sur cette maison (vous en avez au minimum une part en nue propriété)
S'agisssant d'un bien propre à votre mère, car acquis avant son remariage, la règle est simple : votre beau père n'a aucun droit sur cette maison (sauf dans le cas d'un contrat de mariage qui stipulerait le contraire).
Votre mère peut ensuite consentir une donation, même sans vous avertir, mais uniquement sur ce qui lui appartient.
De même en cas d'une donation au dernier vivant, votre beau père n'aurait que la seule usufruit du bien et non la pleine porpriété.
Il faudrait que FORMA m'explique comment votre beau père pourrait avoir droit à 1/4 des biens appartenant à votre mère ?
Visiblement, nous n'avons pas le même code civil.
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 janv. 2010 à 20:15
17 janv. 2010 à 20:15
Depuis la réforme des régimes matrimoniaux, qui date déja de quelques années, sauf contrat de mariage stipulant le contraire, chacun des époux conserve ses biens propres (c'est a dire ceux acquis avant le mariage et ceux reçus par la suite en héritage).
Le conjoint n'a donc aucun droit sur ces biens, et en cas d'une donation au dernier vivant, il ne peut en avoir que l'usufruit.
Donc contrairement a ce que vous pensez le mari n'hérite pas des biens propres de sa femme.
Le conjoint n'a donc aucun droit sur ces biens, et en cas d'une donation au dernier vivant, il ne peut en avoir que l'usufruit.
Donc contrairement a ce que vous pensez le mari n'hérite pas des biens propres de sa femme.
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je suis d'accord avec vous pour la conservation des biens propres pendant le mariage, mais ces biens propres font bien partie de l'actif successoral en cas de décès de la personne. alors d'aprés vous le conjoint n'a aucun droit sur l'actif successoral!!!
luna10
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17 janv. 2010 à 22:55
17 janv. 2010 à 22:55
Le conjoint n'a donc aucun droit sur ces biens, et en cas d'une donation au dernier vivant, il ne peut en avoir que l'usufruit.
Je confirme les dires de forma. Ce que vous dites, c'est faux !! Décidément, vous le faites exprès, et ensuite, ça se permet de donner des leçons aux autres.
Vous mélangez les règles relatives aux régimes matrimoniaux et celles relatives aux successions.
Le conjoint survivant a en théorie des droits successoraux (article 757 du code civil). Ils sont de 1/4 en pleine propriété lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas des deux époux.
Et les droits du conjoint survivant s'exercent sur tous les biens compris dans le patrimoine successoral du défunt (dont les biens propres).
Et dans le cas d'une donation au dernier vivant, le conjoint peut opter pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, et ces droits s'exercent sur tout le patrimoine du défunt, y compris sur les biens propres.
Il peut aussi opter pour la quotité disponible en pleine propriété.
Donc dire, qu'il n'aura droit qu'à l'usufruit est faux. C'est bien souvent une option qui est offerte.
D'ailleurs, au passage, le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite pendant un an du logement qui constitue le logement familial (ainsi que du mobilier le garnissant) s'il l'occupe effectivement au jour du décès, vu que le logement appartiendra pour partie indivise au défunt.
Et ce droit est d'ordre public. On ne peut priver le conjoint s'il répond aux condition.
La seule réponse juste de cfm58, c'est que votre mère peut donner librement sa part ou ses biens qui lui appartiennent en propre.
Cordialement
Je confirme les dires de forma. Ce que vous dites, c'est faux !! Décidément, vous le faites exprès, et ensuite, ça se permet de donner des leçons aux autres.
Vous mélangez les règles relatives aux régimes matrimoniaux et celles relatives aux successions.
Le conjoint survivant a en théorie des droits successoraux (article 757 du code civil). Ils sont de 1/4 en pleine propriété lorsque le défunt laisse des enfants qui ne sont pas des deux époux.
Et les droits du conjoint survivant s'exercent sur tous les biens compris dans le patrimoine successoral du défunt (dont les biens propres).
Et dans le cas d'une donation au dernier vivant, le conjoint peut opter pour 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, et ces droits s'exercent sur tout le patrimoine du défunt, y compris sur les biens propres.
Il peut aussi opter pour la quotité disponible en pleine propriété.
Donc dire, qu'il n'aura droit qu'à l'usufruit est faux. C'est bien souvent une option qui est offerte.
D'ailleurs, au passage, le conjoint survivant a un droit de jouissance gratuite pendant un an du logement qui constitue le logement familial (ainsi que du mobilier le garnissant) s'il l'occupe effectivement au jour du décès, vu que le logement appartiendra pour partie indivise au défunt.
Et ce droit est d'ordre public. On ne peut priver le conjoint s'il répond aux condition.
La seule réponse juste de cfm58, c'est que votre mère peut donner librement sa part ou ses biens qui lui appartiennent en propre.
Cordialement
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