3 réponses
Demandez votre employeur de se procurer la copie recto-verso du chèque auprés de sa banque et de vous la remettre
Ensuite : dépôt de plainte.
Il se peut que sa banque refuse de donner la copie du verso de ce chèque.
Ensuite : dépôt de plainte.
Il se peut que sa banque refuse de donner la copie du verso de ce chèque.
Je complète :
S'il apparaît que, visiblement, l'ordre de ce chèque a été modifié pour son encaissement, votre employeur pourra formuler une opposition pour "utilisation frauduleuse " et faire ainsi rejeter ce chèque par sa banque. Son compte étant ainsi re-crédité vous pourrez recevoir un autre chèque de sa part.
S'il apparaît que, visiblement, l'ordre de ce chèque a été modifié pour son encaissement, votre employeur pourra formuler une opposition pour "utilisation frauduleuse " et faire ainsi rejeter ce chèque par sa banque. Son compte étant ainsi re-crédité vous pourrez recevoir un autre chèque de sa part.
Non seulement une banque peur refuser de donner la copie du verso du chèque mais elle ne DOIT pas la donner.
Déjà depuis le milieu des années 80 la doctrine avait soulevé ce problème (RIVES-LANGE par exemple).
Depuis 1995 existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation à ce sujet.
Cette position s’appuie sur l’article L131-20 du Code monétaire et financier.
« L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision »
Donner les informations qui peuvent figurer au dos du chèque porterait atteinte au secret qui profite au porteur.
Elle s’appuie aussi sur l’article L 511-33 du ce même code qui concerne l‘obligation de secret bancaire qui est opposable à tous sauf « à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. »
Ce qui n’empêche certains avocats, notaires ou huissiers d’essayer !.......
Jurisprudence ce la CC à votre disposition.
Coordialement et bon dimanche.
Déjà depuis le milieu des années 80 la doctrine avait soulevé ce problème (RIVES-LANGE par exemple).
Depuis 1995 existe une jurisprudence constante de la Cour de cassation à ce sujet.
Cette position s’appuie sur l’article L131-20 du Code monétaire et financier.
« L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision »
Donner les informations qui peuvent figurer au dos du chèque porterait atteinte au secret qui profite au porteur.
Elle s’appuie aussi sur l’article L 511-33 du ce même code qui concerne l‘obligation de secret bancaire qui est opposable à tous sauf « à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. »
Ce qui n’empêche certains avocats, notaires ou huissiers d’essayer !.......
Jurisprudence ce la CC à votre disposition.
Coordialement et bon dimanche.
C'est pour cela que j'avais ajouté " Il se peut que sa banque refuse de donner la copie du verso de ce chèque."
Mais dans un cas similaire au cas évoqué,je conseille toujours de demander la copie recto-verso ...on ne a sait jamais ça peut marcher et c'est bien pratique !.
Nemo censetur…mais …
Bon dimanche.
Mais dans un cas similaire au cas évoqué,je conseille toujours de demander la copie recto-verso ...on ne a sait jamais ça peut marcher et c'est bien pratique !.
Nemo censetur…mais …
Bon dimanche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 janv. 2010 à 21:53