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1 réponse
Bonjour,
Au niveau legal, vous ne pouvez rien faire, car si le pret est accepté, vous ne pouvez pas faire jouer la clause suspensive de refus de pret. Pr contre, si vus avez un Contrat de Construction en Maison individuelle (CCMI), le constructeur à des obligations face au contrat que vous avez signé. Donc adressez lui un AR le forçant à executer son contrat...
Si vous n'etes pas en CCMI, vous devez porter plainte...
Cordialement
Au niveau legal, vous ne pouvez rien faire, car si le pret est accepté, vous ne pouvez pas faire jouer la clause suspensive de refus de pret. Pr contre, si vus avez un Contrat de Construction en Maison individuelle (CCMI), le constructeur à des obligations face au contrat que vous avez signé. Donc adressez lui un AR le forçant à executer son contrat...
Si vous n'etes pas en CCMI, vous devez porter plainte...
Cordialement
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