Suite a une liquidation judicaire
Bonjour,
je suis propriétaire de mon logement avec un financement en court .
la banque a mis une hypothèque sur la maison pour cette emprunt.
aujourd'hui j'ai mon entreprise qui à été mis en liquidation judiciaire à la date du 18 décembre 2009, j'étais gérant indépendant.
j'ai éffectuer une insaisissabilité chez le notaire en mai 2009 pour mon logement.
ma premiére question: est ce que on peut saisir ma maison , en sachant que les dettes on été faite apres le 19 juin 2009.
ma deuxiéme question : est ce que la banque ou j'ai effectuer le financement pour le fond de commerce en 2006 peut saisir mon logement car la date du financement est antérieur a la déclaration d'insaisissabilité.
je precise qui y a eu un organisme de cautionnement sur le financement du rachat du fond et que ce sont deux banques differente pour ces financements.
je vous remerçie de vos réponces .
je suis propriétaire de mon logement avec un financement en court .
la banque a mis une hypothèque sur la maison pour cette emprunt.
aujourd'hui j'ai mon entreprise qui à été mis en liquidation judiciaire à la date du 18 décembre 2009, j'étais gérant indépendant.
j'ai éffectuer une insaisissabilité chez le notaire en mai 2009 pour mon logement.
ma premiére question: est ce que on peut saisir ma maison , en sachant que les dettes on été faite apres le 19 juin 2009.
ma deuxiéme question : est ce que la banque ou j'ai effectuer le financement pour le fond de commerce en 2006 peut saisir mon logement car la date du financement est antérieur a la déclaration d'insaisissabilité.
je precise qui y a eu un organisme de cautionnement sur le financement du rachat du fond et que ce sont deux banques differente pour ces financements.
je vous remerçie de vos réponces .
A voir également:
- Suite a une liquidation judicaire
- Liquidation indivision - Guide
- Facture reclamée d'une entreprise en liquidation judiciaire - Forum Formalités et papiers
- Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire forum - Forum surendettement
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Peut on deposer de l'argent liquide dans une autre banque que la sienne ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour,
Si vous êtes en EI et que la declaration chez le notaire est anterieure à la sousciption du credit pro, aucunes inquietudes.
Si vous êtes en socitété, idem. Sauf si vous êtes caution solidaire et que la declaration chez le notaire et posterieur à la souscription du crédit pro.
Cdt
Si vous êtes en EI et que la declaration chez le notaire est anterieure à la sousciption du credit pro, aucunes inquietudes.
Si vous êtes en socitété, idem. Sauf si vous êtes caution solidaire et que la declaration chez le notaire et posterieur à la souscription du crédit pro.
Cdt
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