Erreur surface sur acte de propriété
Michou
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons acheté un terrain à bâtir de 2909 m2 composé de deux sections ZN54 et ZN85 en 2000, nous venons juste de nous apercevoir ( malheureusement 10 ans plus tard) que le notaire n'a rapporté qu'une seule section la ZN54 sur son acte de vente donc 79m2 en moins. Le plan de bornage signé par les parties présentes a bien été attaché en parties annexes à l'acte de propriété. Après avoir contacté l'office notarial il semblerait que le notaire ait recopié le compromis de vente fait sans agence immobilière ou chez un notaire, sans tenir compte du plan de bornage. Le compromis ne stipulait que la ZN54
Quelles sont nos possibilités pour rectifier une surface? Pour le notaire la section 85 appartient toujours à l'ancien propriétaire. Quel en sera le coût? Et qui est responsable de cette erreur de surface?
Merci de nous apporter quelques explications
Nous avons acheté un terrain à bâtir de 2909 m2 composé de deux sections ZN54 et ZN85 en 2000, nous venons juste de nous apercevoir ( malheureusement 10 ans plus tard) que le notaire n'a rapporté qu'une seule section la ZN54 sur son acte de vente donc 79m2 en moins. Le plan de bornage signé par les parties présentes a bien été attaché en parties annexes à l'acte de propriété. Après avoir contacté l'office notarial il semblerait que le notaire ait recopié le compromis de vente fait sans agence immobilière ou chez un notaire, sans tenir compte du plan de bornage. Le compromis ne stipulait que la ZN54
Quelles sont nos possibilités pour rectifier une surface? Pour le notaire la section 85 appartient toujours à l'ancien propriétaire. Quel en sera le coût? Et qui est responsable de cette erreur de surface?
Merci de nous apporter quelques explications
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2 réponses
Bonjour, vous auriez du le remarquer avant de signer...mais bon dix ans ce n'est pas rien, si vous avez le certificat de bornage il faut le faire enregistrer.
Bonsoir,
En effet, cela semble pour le moins curieux de relever une erreur aussi conséquente après dix ans, surtout que cela concerne le compromis plus l'acte de vente définitif.
Après dix ans, cherchez l'erreur et surtout prouvez là ! mais c'est toujours la faute des autres, vieille rengaine,
Ceci dit, cette parcelle "omise" ou oubliée, qui l'occupe ? si c'est vous et votre famille, au bout de dix ans, vous "bénéficiez" de la prescription décennale, puisqu'il y a juste titre et bonne foi.
Rappelons, que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Dans une telle situation d'occupant, l'erreur est réparée et vous être de nouveau propriétaire après une attente libératrice de dix ans.
Ceci dit, évitez de faire une confiance aveugle au cadastre, qui est à la base un document fiscal servant pour le calcul de l'impôt foncier, ce qui compte avant le cadastre, (d'ailleurs sans aucune côte) c'est l'occupation, la possession sur le terrain,
Cordialement,
En effet, cela semble pour le moins curieux de relever une erreur aussi conséquente après dix ans, surtout que cela concerne le compromis plus l'acte de vente définitif.
Après dix ans, cherchez l'erreur et surtout prouvez là ! mais c'est toujours la faute des autres, vieille rengaine,
Ceci dit, cette parcelle "omise" ou oubliée, qui l'occupe ? si c'est vous et votre famille, au bout de dix ans, vous "bénéficiez" de la prescription décennale, puisqu'il y a juste titre et bonne foi.
Rappelons, que la prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété, conformément à l'article 712 du Code civil.
Dans une telle situation d'occupant, l'erreur est réparée et vous être de nouveau propriétaire après une attente libératrice de dix ans.
Ceci dit, évitez de faire une confiance aveugle au cadastre, qui est à la base un document fiscal servant pour le calcul de l'impôt foncier, ce qui compte avant le cadastre, (d'ailleurs sans aucune côte) c'est l'occupation, la possession sur le terrain,
Cordialement,
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