Etat des lieux départ avec huissier de justic
fap71
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14 janv. 2010 à 15:14
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription dimanche 29 mars 2009 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2016 - 14 janv. 2010 à 16:43
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14 janv. 2010 à 15:21
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Bonjour ,
Les frais d'huissier auraient ete partagés si il y avait eu litige, ce qui ne semble pas etre le cas.
Comme indiqué par soleilen73, vous avez pris l'initiative de .. vous devez assumer les frais .. et remettre 1 exemplaire, gratuitement, a votre locataire partant.
Les frais d'huissier auraient ete partagés si il y avait eu litige, ce qui ne semble pas etre le cas.
Comme indiqué par soleilen73, vous avez pris l'initiative de .. vous devez assumer les frais .. et remettre 1 exemplaire, gratuitement, a votre locataire partant.
marmenard
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14 janv. 2010 à 16:43
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Bonjour
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Précision importante : ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Dans les autres types de locations, notamment professionnelles ou commerciales, les parties sont libres de leur choix et de la répartition des frais.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Reste le cas délicat où l'une des deux parties, en général le propriétaire, confie l'état des lieux à un huissier de sa seule initiative ou se fait représenter par un mandataire (agent immobilier, notaire, administrateur de biens, etc.). Il peut arriver alors que le propriétaire répercute la moitié de cette dépense sur le locataire. D'après une réponse ministérielle, seuls les frais de recours à un huissier par suite de désaccord peuvent être partagés avec le locataire. (Rép. Paillé, Joan, 1/11/99). Toute clause contraire stipulée dans le bail est frappée de nullité (loi du 13 juillet 2006 modifiant la loi du 6 juillet 1989).
Précision importante : ces règles ne s'appliquent qu'aux baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989. Dans les autres types de locations, notamment professionnelles ou commerciales, les parties sont libres de leur choix et de la répartition des frais.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
soleilen73
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14 janv. 2010 à 15:16
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Bonjour, normal c'est vous qui avez demandez cette préstation, donc à vous de la régler en totalité .
Foyer
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14 janv. 2010 à 16:05
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Re ,
Si l'huissier a établi l'etat des lieux, c'est sur votre demande et non suite a litige avec le locataire sur le derouilement de l'EdL. En consequence, vous devez supporter la facture.
L'huissier aura noté tout ce qui n'allait pas dont les points que vous indiquez. Il semblerait que la facture s'annonce plutot "salée" pour les locataires.
N'etant pas sur place, il est difficile de prendre position, en dehors de ce que je vous ai indiqué en 1° §
Si l'huissier a établi l'etat des lieux, c'est sur votre demande et non suite a litige avec le locataire sur le derouilement de l'EdL. En consequence, vous devez supporter la facture.
L'huissier aura noté tout ce qui n'allait pas dont les points que vous indiquez. Il semblerait que la facture s'annonce plutot "salée" pour les locataires.
N'etant pas sur place, il est difficile de prendre position, en dehors de ce que je vous ai indiqué en 1° §
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 15:47