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2 réponses
Utilisateur anonyme
14 janv. 2010 à 09:14
14 janv. 2010 à 09:14
bonjour : En somme vous avez été licencié. Donc ça entre dans les cas de réduction de préavis.
Attention toutefois à la collocation, en réalité, c'est moins bien qu'à la télé.
Attention toutefois à la collocation, en réalité, c'est moins bien qu'à la télé.
Je vous redonne une réponse que j'ai faite il y a peu de temps sur ce forum.
A ma connaissance, la question n'est pas actuellement réglée.
Il reste à faire le tour de cette loi récente qui a modifié le Code du travail mais laissé dans l'ombre un certain nombre de problèmes annexexs.
Le lproblème de la rupture conventionnelle du contrat de travail s’est déjà posé pour la couverture du risque "perte d’emploi" en matière d’assurance des prêts.
Beaucoup pensent que la garantie "perte d’emploi" doit s’appliquer, puisque la rupture conventionnelle ouvre droit légalement aux indemnités chômage.
Pour le préavis réduit en matière de bail d’habitation, et plus particulièrement dans votre cas, l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 prévoit le « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Le texte de cet article :
« Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Pour moi, cela devrait s’appliquer à votre cas, mais cela n’est qu’un avis….
Cordialement.
A ma connaissance, la question n'est pas actuellement réglée.
Il reste à faire le tour de cette loi récente qui a modifié le Code du travail mais laissé dans l'ombre un certain nombre de problèmes annexexs.
Le lproblème de la rupture conventionnelle du contrat de travail s’est déjà posé pour la couverture du risque "perte d’emploi" en matière d’assurance des prêts.
Beaucoup pensent que la garantie "perte d’emploi" doit s’appliquer, puisque la rupture conventionnelle ouvre droit légalement aux indemnités chômage.
Pour le préavis réduit en matière de bail d’habitation, et plus particulièrement dans votre cas, l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.1989 prévoit le « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ».
Le texte de cet article :
« Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier. »
Pour moi, cela devrait s’appliquer à votre cas, mais cela n’est qu’un avis….
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 09:27
en fait je ne sais pas si une rupture conventionnelle de contrat de travail est considérée comme un licenciement ?