RUPTURE CONVENTIONNEL
PITCHOUNE490
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13 janv. 2010 à 18:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 13 janv. 2010 à 18:25
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A voir également:
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13 janv. 2010 à 18:25
13 janv. 2010 à 18:25
Bonjour,
Vous pouvez effectivement demander plus que le minimum prévu par la législation du travail : c'est à dire les indemnités légales de licenciement ou bien les indemnités prévues par votre convention collective si plus avantageux.
Il n'y pas de plafond, Le montant dépend généralement de l'ancienneté dans l'entreprise ,
Droit au chomage : OUI (comme un licenciement)
LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Vous pouvez effectivement demander plus que le minimum prévu par la législation du travail : c'est à dire les indemnités légales de licenciement ou bien les indemnités prévues par votre convention collective si plus avantageux.
Il n'y pas de plafond, Le montant dépend généralement de l'ancienneté dans l'entreprise ,
Droit au chomage : OUI (comme un licenciement)
LIEN :
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...