Loi espagnol
dede
-
13 janv. 2010 à 17:21
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 13 janv. 2010 à 17:45
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Chan-elle
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13 janv. 2010 à 17:45
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Bonsoir
Vous trouverez ICI des infos
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/family/access99f.pdf
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle a été signée par la France le 20 mai 1980 et publiée par décret du 27 juillet 1983 du JO. du 6 août 1983, (P, 2567).
Même en l'absence de convention il est possible de faire exécuter à l'étranger une décision française
http://pastel.diplomatie.gouv.fr/...
Cordialement
Vous trouverez ICI des infos
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/family/access99f.pdf
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle a été signée par la France le 20 mai 1980 et publiée par décret du 27 juillet 1983 du JO. du 6 août 1983, (P, 2567).
Même en l'absence de convention il est possible de faire exécuter à l'étranger une décision française
http://pastel.diplomatie.gouv.fr/...
Cordialement
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