Loi espagnol
dede
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Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Chan-elle Messages postés 3108 Statut Membre -
Bonjour,
QUELQU 'UN PEUX TIL ME DONNER LA LOI ESPAGNOL SUR LES DROITS DE :
garde dune enfant . dont la mere refussant de la donner a son papa quand c est a lui de l avoir aprés jugement définie
QUELQU 'UN PEUX TIL ME DONNER LA LOI ESPAGNOL SUR LES DROITS DE :
garde dune enfant . dont la mere refussant de la donner a son papa quand c est a lui de l avoir aprés jugement définie
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1 réponse
Bonsoir
Vous trouverez ICI des infos
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/family/access99f.pdf
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle a été signée par la France le 20 mai 1980 et publiée par décret du 27 juillet 1983 du JO. du 6 août 1983, (P, 2567).
Même en l'absence de convention il est possible de faire exécuter à l'étranger une décision française
http://pastel.diplomatie.gouv.fr/...
Cordialement
Vous trouverez ICI des infos
http://www.parent-solo.fr/modules/smartsection/item.php?itemid=120
http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/family/access99f.pdf
La Convention du Luxembourg
La Convention du Luxembourg est une convention européenne, sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde d'enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Elle a été signée par la France le 20 mai 1980 et publiée par décret du 27 juillet 1983 du JO. du 6 août 1983, (P, 2567).
Même en l'absence de convention il est possible de faire exécuter à l'étranger une décision française
http://pastel.diplomatie.gouv.fr/...
Cordialement
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