Convention de separation

mat16 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 12 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2010 - 12 janv. 2010 à 18:12
 Maya - 12 janv. 2010 à 18:18
Bonjour,
actuellement dans une situation de séparation avec la mère de mon enfant avec qui je vivais en union libre, je souhaiterais connaitre les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits en tant que père.
les informations que j'ai pu collecter sur votre forum m'amènent à envisager l'établissement d'une convention de séparation à l'amiable mais je ne sais pas comment me procurer ce document ni où trouver un "modèle" afin de la rédiger dans les meilleures termes, en vue d'une présentation au JAF.
Merci d'avance

1 réponse

Il vous faut passer devant le juge des affaires familiales qui determionera la garde, la pension et les visites,
vous pouvez télécharger un dossier par internet ci joint,

https://www.justice.fr/

et vous allez sur le meme site pour d'autres informations sur la démarche à suivre.
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