Convention de separation
mat16
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Maya -
Maya -
Bonjour,
actuellement dans une situation de séparation avec la mère de mon enfant avec qui je vivais en union libre, je souhaiterais connaitre les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits en tant que père.
les informations que j'ai pu collecter sur votre forum m'amènent à envisager l'établissement d'une convention de séparation à l'amiable mais je ne sais pas comment me procurer ce document ni où trouver un "modèle" afin de la rédiger dans les meilleures termes, en vue d'une présentation au JAF.
Merci d'avance
actuellement dans une situation de séparation avec la mère de mon enfant avec qui je vivais en union libre, je souhaiterais connaitre les démarches à suivre afin de faire valoir mes droits en tant que père.
les informations que j'ai pu collecter sur votre forum m'amènent à envisager l'établissement d'une convention de séparation à l'amiable mais je ne sais pas comment me procurer ce document ni où trouver un "modèle" afin de la rédiger dans les meilleures termes, en vue d'une présentation au JAF.
Merci d'avance
A voir également:
- Convention de separation
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
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1 réponse
Il vous faut passer devant le juge des affaires familiales qui determionera la garde, la pension et les visites,
vous pouvez télécharger un dossier par internet ci joint,
https://www.justice.fr/
et vous allez sur le meme site pour d'autres informations sur la démarche à suivre.
vous pouvez télécharger un dossier par internet ci joint,
https://www.justice.fr/
et vous allez sur le meme site pour d'autres informations sur la démarche à suivre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...