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3 réponses
Giny57
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39
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lundi 11 janvier 2010
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Membre
Dernière intervention
19 mai 2013
2
12 janv. 2010 à 17:59
12 janv. 2010 à 17:59
Vous donnez la réponse dans votre question, la femme aura des droits dessus s'il ne fait pas de contrat de mariage...
Le notaire vous a répondu :o
Le notaire vous a répondu :o
Utilisateur anonyme
12 janv. 2010 à 18:10
12 janv. 2010 à 18:10
Si votre frère ne fait pas de contrat de mariage, aujourd'hui le régime matrimonial légal est la "communauté réduite aux acquets".
Cela veut dire que seuls ne deviennent communs que les biens acquis APRES le mariage.
Votre frère étant déjà propriétaire de cette maison, il s'agit donc d'un bien propre sur lequel sa femme n'a aucun droit.
Et même s'il consentait à signer avec elle un acte de "donation au dernier vivant", cet acte n'aurait pour effet que de lui donner seulement l'usufruit du bien.
Concernant la donation que vous envisagez de faire à votre mère, c'est un peu plus compliqué puisque vous ne pourrez faire cette donation qu'au moment de la vente de la maison.
Donc votre notaire a raison, il faut que votre frère affirme cette volonté par testament.
Cordialement
Cela veut dire que seuls ne deviennent communs que les biens acquis APRES le mariage.
Votre frère étant déjà propriétaire de cette maison, il s'agit donc d'un bien propre sur lequel sa femme n'a aucun droit.
Et même s'il consentait à signer avec elle un acte de "donation au dernier vivant", cet acte n'aurait pour effet que de lui donner seulement l'usufruit du bien.
Concernant la donation que vous envisagez de faire à votre mère, c'est un peu plus compliqué puisque vous ne pourrez faire cette donation qu'au moment de la vente de la maison.
Donc votre notaire a raison, il faut que votre frère affirme cette volonté par testament.
Cordialement
bonjour,
merci de votre réponse,
pour le bien immobilier, certes il est acquis avant le mariage mais après le mariage, mon frère continuera de payer pour le remboursement de prêt contracté pour cet achat. dans ce cas là, quels sont les droits de sa future femme. Aura-t-elle un droit limité (à hauteur des remboursements effectués par son mari pendant leur mariage) ou ...?
Encore une question, si nous décidions de louer la maison et de rembourser ainsi l’emprunt bancaire avec le loyer obtenu, je pensais que ça serait une solution pour éviter toute réclamation de la future femme : en effet, dans ce cas, les remboursements de l’emprunt, même après le mariage, ne seraient pas prélevés sur les revenus de mon frère.
merci encore de votre aide
merci de votre réponse,
pour le bien immobilier, certes il est acquis avant le mariage mais après le mariage, mon frère continuera de payer pour le remboursement de prêt contracté pour cet achat. dans ce cas là, quels sont les droits de sa future femme. Aura-t-elle un droit limité (à hauteur des remboursements effectués par son mari pendant leur mariage) ou ...?
Encore une question, si nous décidions de louer la maison et de rembourser ainsi l’emprunt bancaire avec le loyer obtenu, je pensais que ça serait une solution pour éviter toute réclamation de la future femme : en effet, dans ce cas, les remboursements de l’emprunt, même après le mariage, ne seraient pas prélevés sur les revenus de mon frère.
merci encore de votre aide
Utilisateur anonyme
13 janv. 2010 à 10:14
13 janv. 2010 à 10:14
En droit français, les deux époux doivent contribuer à l'entretien du ménage.
Donc votre frère, même marié, peut librement disposer de ses revenus sous réserve qu'il respecte cette obligation.
La solution est simple : il conserve le compte bancaire ouvert à son seul nom et il ouvre avec son épouse un compte "joint" qui sera destiné à subvenir aux depenses du ménage.
En revanche, il ne faut surtout pas que le paiement des remboursements du prêt se fassent à partir de cet éventuel compte "joint" car dans ce cas, effectivement, sa femme poura considérer que le prêt a été remboursé avec l'argent du ménage.
Vos pouvez louer le bien afin que le loyer couvre l'emprunt mais cela ne change pas grand chose sur le plan juridique (c'est tout juste un problème de trésorerie).
Maintenant, rien n'empêche votre frère de faire un contrat de mariage et de se marier sous le régime de la "séparation de biens". Dans ce cas les choses auront le mérite, dès le départ, d'être claires.
Cordialement
Donc votre frère, même marié, peut librement disposer de ses revenus sous réserve qu'il respecte cette obligation.
La solution est simple : il conserve le compte bancaire ouvert à son seul nom et il ouvre avec son épouse un compte "joint" qui sera destiné à subvenir aux depenses du ménage.
En revanche, il ne faut surtout pas que le paiement des remboursements du prêt se fassent à partir de cet éventuel compte "joint" car dans ce cas, effectivement, sa femme poura considérer que le prêt a été remboursé avec l'argent du ménage.
Vos pouvez louer le bien afin que le loyer couvre l'emprunt mais cela ne change pas grand chose sur le plan juridique (c'est tout juste un problème de trésorerie).
Maintenant, rien n'empêche votre frère de faire un contrat de mariage et de se marier sous le régime de la "séparation de biens". Dans ce cas les choses auront le mérite, dès le départ, d'être claires.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...