Renouvellement de bail et dépot de garantie
chantal
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angelsam Messages postés 3829 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
la loi réduit le dépôt de garantie à un mois depuis le 10 février 2008.
j'ai signé un bail en juillet 2005 et fait un renouvellement de bail en juillet 2008. Mon propriétaire aurait il due me restituer un mois de caution au moment du renouvellement ?
la loi réduit le dépôt de garantie à un mois depuis le 10 février 2008.
j'ai signé un bail en juillet 2005 et fait un renouvellement de bail en juillet 2008. Mon propriétaire aurait il due me restituer un mois de caution au moment du renouvellement ?
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