Renouvellement de bail et dépot de garantie

chantal -  
angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
la loi réduit le dépôt de garantie à un mois depuis le 10 février 2008.
j'ai signé un bail en juillet 2005 et fait un renouvellement de bail en juillet 2008. Mon propriétaire aurait il due me restituer un mois de caution au moment du renouvellement ?

2 réponses

  1.
    angelsam Messages postés 3822 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 608
     
    Il n'y a pas de rétroactivité pour cette lois, non aussi.
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