Solde de tout compte

Alice - 11 janv. 2010 à 13:30
Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 - 12 janv. 2010 à 18:43
Bonjour,


Je suis d'origine étrangère et je ne connais pas très bien le système français concernant le solde de tout compte. Par crainte de me faire arnaquer par mon employeur je vous demande de m'aider à calculer mon solde de tout compte;
En cas de licenciement économique effective le 31/03/2010 (départ définitive, fin de préavis)
Je suis en CDI depuis le 03/09/2007 avec le salaire net 1400 € - pour la période 09/2007-09/2008
et le salaire de 1600 € net pour la période 10/2008-03/2010 (y compris 02/2010 et 03/2010 comme prévis).

Merci d'avance pour votre aide.

Alice

3 réponses

Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 62
11 janv. 2010 à 14:05
Bonjour,

Avant de pouvoir vous repondre 2 questions :
1 - De quelle convention dependez-vous ?
2 - Quel statut (cadre - ouvrier - employe - tam) ?

A votre disposition.
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Je suis embauchée comme secrétaire, je dépends de la convention collective 3090 (immobilier: administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers
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Charly45 Messages postés 305 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 août 2015 62
12 janv. 2010 à 18:43
Bonjour,

Le principe :
On doit calculer votre indemnité conventionnelle et la comparer à votre calcul legal et vous verser la plus interessante.

Pour la calculer, vous trouverez ci-dessous les 2 textes en question :

Extrait de votre convention (que vous pouvez retrouver sur le site legifrance.gouv.fr)Article 33

Après 2 ans de présence, les salariés licenciés par application de la procédure prévue aux articles 30 (sauf pour faute grave ou lourde) et 31 de la convention reçoivent une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 du salaire global brut mensuel contractuel défini à l'article 37.3.1 acquis à la date de cessation du contrat de travail et par année de présence pro rata temporis.

Toutefois, si l'entreprise se trouve dans l'obligation de procéder à des licenciements collectifs par suite de difficultés économiques caractérisées, l'indemnité de congédiement est calculée conformément aux dispositions précédentes sans pouvoir excéder 6 mois de ce dernier salaire global brut mensuel contractuel.

L'indemnité de licenciement ne peut en aucun cas être inférieure :

- à celle qui résulterait de l'application de l'article 5 de l'accord annexé à la loi n° 78-49 du 18 janvier 1978 ;

- à celle qui résulterait de l'application de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 prévoyant le doublement de l'indemnité légale de licenciement économique ;

- et pour les VRP celle résultant de l'application de l'article L. 751-7 du code du travail.

le calcul legal est :
(remuneration brute annuelle /12)X 1/5 X années anc. Pour les salariés ayant + de 10 ans d'anc il convient d'ajouter 2/15.


Exemple : Salaire de base 2000 € salaire annuel 26 000 € (sdbx 13)
Ind legale = 26 000 x 1/5 x2.58 ans (2 ans et 7 mois) = 1117 €
ind conventionnelle = 2000 (1) x 1/4 X 2.58 ans = 1290 €
A priori votre convnetion assimile salaire global brut mensuel contractuel au salaire de base.

Esperant avoir repondu à votre question.
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