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Votre PEL a été souscrit aprés décembre 2002, le versement de la prime est lié au prêt.
PLANS OUVERTS AVANT LE 12.12.02
Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.
La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur demande un prêt ou non qu’ il cède ses droits à prêts ou non.
PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02
Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Elle est versée au souscripteur ,lors de la réalisation du prêt
PLANS OUVERTS AVANT LE 12.12.02
Le souscripteur d’un plan d’épargne logement reçoit de l’Etat une prime égale à un certain pourcentage des intérêts acquis au terme du plan.
La prime est versée lors du retrait des fonds que le souscripteur demande un prêt ou non qu’ il cède ses droits à prêts ou non.
PLANS OUVERTS A COMPTER DU 12.12.02
Le souscripteur d’un plan épargne logement reçoit de l’Etat une prime si lui-même ou un membre de sa famille auquel il a cédé ses droits à prêts obtient un prêt épargne logement. Elle est versée au souscripteur ,lors de la réalisation du prêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...