Délais d'acte d'achat
cilou09
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soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
soleilen73 Messages postés 3653 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons signé le compromis de vente le 24 octobre pour l'achat d'une maison.
Celui-ci mentionne que l'acte doit être signé avant le 15 janvier.
A ce jour, nous n'avons toujours pas signé par manque d'un document "original", le dossier ne comportant que sa copie.
La signature urge de notre côté.
Avons-nous un recours quelconque dans le cas où notaire et vendeur ne respecteraient pas leurs engagements ?
Nous doivent-ils des dommages-intérêts ?
Les frais notarial sont-ils diminués ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Nous avons signé le compromis de vente le 24 octobre pour l'achat d'une maison.
Celui-ci mentionne que l'acte doit être signé avant le 15 janvier.
A ce jour, nous n'avons toujours pas signé par manque d'un document "original", le dossier ne comportant que sa copie.
La signature urge de notre côté.
Avons-nous un recours quelconque dans le cas où notaire et vendeur ne respecteraient pas leurs engagements ?
Nous doivent-ils des dommages-intérêts ?
Les frais notarial sont-ils diminués ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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