Non paiement par la banque de l'assurance-vie
laupoc
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6 janv. 2010 à 11:57
Gerard - 6 janv. 2010 à 13:23
Gerard - 6 janv. 2010 à 13:23
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1 réponse
En matière d'assurance vie le recours au notaire n'est pas nécessaire.
Il peut même être inutile !
Effectivement, l'article L132-23-1du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 17.12.2007 prévoit :
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Mais connaissez-vous la date à laquelle le notaire à adressé à l’assureur le dossier complet ?
Il peut même être inutile !
Effectivement, l'article L132-23-1du Code des assurances dans sa rédaction issue de la loi du 17.12.2007 prévoit :
"Après le décès de l'assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l'entreprise d'assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d'assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois puis, à l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal."
Mais connaissez-vous la date à laquelle le notaire à adressé à l’assureur le dossier complet ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...