erreur de la banque Résolu

Question

Bonjour,
par erreur, la banque de mon entreprise a viré par deux fois les salaires de décembre les 23 et 24,
je m'en suis rendu compte en consultant le compte sur internet,
je les appelle,
ils régularisent le 24 en annulant un des deux virements (ils concernent 70 bénéficiaires...)
c'est au poil...
Le 4 Janvier, une des banques a refusé l'annulation d'un virement sous prétexte que le compte du bénéficiaire est débiteur.
bref, on débite l'entreprise et on pénalise l'entreprise pour une erreur dont elle n'est pas responsable.
cette banque a-t-elle le droit de refuser l'annulation du virement qui est passé deux fois au crédit du compte de son client parce que le compte de son client est débiteur ?

Gerard · Answer

Dans ce cas de figure (émission en double d'opérations due à l'erreur d'une banque) la banque "fautive" doit émettre la même opération sous forme d'AOC (Annulation d'Opérations Compensées à Tort) les banques destinataires enregistrent ces opérations et ne doivent pas dans la mesure du possible  les rejeter.
Dans ce qui se passe pour vous il appartient à votre banque qui a commis l'erreur de remettre votre compte en l'état et de faire sienne la récupération des fonds auprès de son confrère.
C'es légal (*) et éthique.
J'avoue que l'attitude de votre banque me laisse pantois !
(*)Votre banque n'ayant pas le droit de passer des opérations de débit sur votre compte sans qu'elles soient ordonnées par vos soins ou prévues contractuellement. Elle à commis une irrégularité en passant deux fois vos ordres de virement.

Gerard · Answer

(suite de mon message d’hier soir)

Le second passage des virements sur votre compte constitue une "opération non autorisée par le titulaire du compte (vous)."

Une nouvelle réglementation que font semblant de na pas connaître un certain nombre de banque a été mise en application le 01.11.2009.
Cette réglementation est issue de l’ordonnance 2009-866 du 15.07.2009  prise dans le cadre de directives européenne.

Cette ordonnance a, par son article premier,  ajouté au Code monétaire et financier un certain nombre d’articles dont les deux suivants :

Le glossaire :
 «  utilisateur » et/ou « payeur » : vous
« prestataire de services de paiement » : votre banque

Article L133-18
En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu. 
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire.
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III. 

Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. 
Notez bien dans le premier texte « rembourse immédiatement » « rétablit le compte.. »
Bonne journée.

picsharp · Answer

bonsoir,

je vous remercie de vos réponses, Gérard
le litige est résolu. la banque prend à sa charge le virement annulé à tort
le compte de l'entreprise va donc être recrédité.

Erreur de la banque

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