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Foyer
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lundi 1 septembre 2008
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13 octobre 2016
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5 janv. 2010 à 16:53
5 janv. 2010 à 16:53
Bonjour ,
Vous avez un client de mauvaise foi. Je suppose que le paiement a été bloqué sur sa demande.
Demandez lui de faire debloquer le paiement sinon vous demanderez l'intervention du tribunal, a ses frais plus indemnités a titre de prejudice (retard d'encaissement).
Vous avez un client de mauvaise foi. Je suppose que le paiement a été bloqué sur sa demande.
Demandez lui de faire debloquer le paiement sinon vous demanderez l'intervention du tribunal, a ses frais plus indemnités a titre de prejudice (retard d'encaissement).
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Le paiement a effectivement été annulé à la demande de la cliente.... Personne de mauvaise foi et très agressive... C'est la raison pour laquelle je suis "bloquée ". De mon coté, j'ai respecté le délai d'expédition, l'article est conforme mais comme article reçu avec un journée de retard (acheminement de la poste ) la cliente a trouvé cet astuce pour bloquer son paiement et garder l'article....
Le service clientèle bancaire par lequel la transaction est passée ne dépends pas de la legislation Française...
En tant que boutique E-commerce, c'est la 4eme fois que je rencontre ce problème....rare mais malheureusement "pratiqué"!
Pour une petite entreprise: De quoi mettre la clès sous la porte car ce genre de transaction malhonnéte perdures...et devient de + en plus connue !
Rachel
Merci pour votre réponse. Le paiement a effectivement été annulé à la demande de la cliente.... Personne de mauvaise foi et très agressive... C'est la raison pour laquelle je suis "bloquée ". De mon coté, j'ai respecté le délai d'expédition, l'article est conforme mais comme article reçu avec un journée de retard (acheminement de la poste ) la cliente a trouvé cet astuce pour bloquer son paiement et garder l'article....
Le service clientèle bancaire par lequel la transaction est passée ne dépends pas de la legislation Française...
En tant que boutique E-commerce, c'est la 4eme fois que je rencontre ce problème....rare mais malheureusement "pratiqué"!
Pour une petite entreprise: De quoi mettre la clès sous la porte car ce genre de transaction malhonnéte perdures...et devient de + en plus connue !
Rachel
Bonjour,
Merci pour votre réponse. La cliente est effectivement de mauvaise foi.... et se cache derrière une loi qui fait qu'un client qui régle en carte bancaire que ce soit par internet ou en direct peut sous 6 mois bloquer à tout moment son paiement et profiter pleinement de son achat !: (j'ai eu confirmation d'une banque et du site bancaire concerné)
Il doit bien avoir une loi qui protége les commerces pour ce genre de pratique (à partir du moment ou la boutique a bien évidemment respecté ses engagements)
Au cas ou: si vous connaissez la procédure à suivre: je suis preneuse! . Par principe, je ne souhaite pas que cette cliente puisse s'en sortir si facilement !
Les boutiques E-commerce rencontrent ce problème de plus en plus fréquemment !
Cordialement,
Merci pour votre réponse. La cliente est effectivement de mauvaise foi.... et se cache derrière une loi qui fait qu'un client qui régle en carte bancaire que ce soit par internet ou en direct peut sous 6 mois bloquer à tout moment son paiement et profiter pleinement de son achat !: (j'ai eu confirmation d'une banque et du site bancaire concerné)
Il doit bien avoir une loi qui protége les commerces pour ce genre de pratique (à partir du moment ou la boutique a bien évidemment respecté ses engagements)
Au cas ou: si vous connaissez la procédure à suivre: je suis preneuse! . Par principe, je ne souhaite pas que cette cliente puisse s'en sortir si facilement !
Les boutiques E-commerce rencontrent ce problème de plus en plus fréquemment !
Cordialement,
La banque qu'Adriana a consulté est en dessous de la vérité il s'agit non pas de six mois mais de treize mois(article L133-24 du Code monétaire et financier).
Avant l'adoption de cette directive européennee (adoptée en juillet dernier et applicable au 01.11.2009) le délai de contestation pour les opération cartes était de 70 jours (article L132-6 abrogé par ce texte).
Cette évolution de la réglementation est (paradoxalement ans votre cas...) due au développement du commerce à distance et aux paiements cartes frauduleux qu'il draine.
Ce forum en est plein, mais en quasi-totale provenance des titulaires des cartes.
Ah, le bon vieux chèque !
J'espère que vous récupérez votre bien .
Faites toutefois une lettre RAR de mise en demeure (conseils si vous le souhaitez) cela peut débloquer les choses.
Cordialement.
Avant l'adoption de cette directive européennee (adoptée en juillet dernier et applicable au 01.11.2009) le délai de contestation pour les opération cartes était de 70 jours (article L132-6 abrogé par ce texte).
Cette évolution de la réglementation est (paradoxalement ans votre cas...) due au développement du commerce à distance et aux paiements cartes frauduleux qu'il draine.
Ce forum en est plein, mais en quasi-totale provenance des titulaires des cartes.
Ah, le bon vieux chèque !
J'espère que vous récupérez votre bien .
Faites toutefois une lettre RAR de mise en demeure (conseils si vous le souhaitez) cela peut débloquer les choses.
Cordialement.
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Merci pour votre rapide réponse et infos précieuses.... je communiquerai vos infos à ma banquière car il me parait important de savoir renseigner correctement ses clients ou alors de préciser que l'infos n'est pas sure...
J'ai déja envoyé un courrier AR à la cliente, il est fort probable que cette transaction sera à 100% à ma charge. En tant qu'entreprise E-commerce, j'avoue que cette pratique commence à m'inquiéter, j'ai rencontré ce cas 4 fois après + de 5000 transactions mais elle se pratique de + en + et je n'ai à ce jour en terme juridique aucune solution ?( et pourtant des connaissances en terme juridique, 3 ami(e)s avocats mais pas du tout spécialisés dans ce domaine.
Cordialement
Adriana
J'ai déja envoyé un courrier AR à la cliente, il est fort probable que cette transaction sera à 100% à ma charge. En tant qu'entreprise E-commerce, j'avoue que cette pratique commence à m'inquiéter, j'ai rencontré ce cas 4 fois après + de 5000 transactions mais elle se pratique de + en + et je n'ai à ce jour en terme juridique aucune solution ?( et pourtant des connaissances en terme juridique, 3 ami(e)s avocats mais pas du tout spécialisés dans ce domaine.
Cordialement
Adriana
Si votre banquière ne vous croit pas ...je vous communique deux textes qui concernent l’opposition sur une opération carte (ce qu’à fait votre « cliente »).
Le premier est l’article cité dans ma réponse.
Le second est tiré du rapport de présentation fait à Nicolas SARKOZY seul signataire du texte du 15.07.2009 (normal c’est un ordonnance).
Et c’est du sérieux !… avec Nicolas SARKOZY ça ne rigole pas, il ne faut pas lui raconter d’histoires !
Article L133-24 du Code monétaire financier
(Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1)
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
(..)
« L'article 1er définit également la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'un ordre de paiement et précise les modalités pratiques et les délais à respecter en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement). »
Bonne soirée.
Le premier est l’article cité dans ma réponse.
Le second est tiré du rapport de présentation fait à Nicolas SARKOZY seul signataire du texte du 15.07.2009 (normal c’est un ordonnance).
Et c’est du sérieux !… avec Nicolas SARKOZY ça ne rigole pas, il ne faut pas lui raconter d’histoires !
Article L133-24 du Code monétaire financier
(Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1)
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. »
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement
(..)
« L'article 1er définit également la responsabilité des prestataires de services de paiement en cas de mauvaise exécution d'un ordre de paiement et précise les modalités pratiques et les délais à respecter en cas d'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée : l'article 1er fait reposer la charge de la preuve d'une opération non autorisée ou mal exécutée sur le prestataire de services de paiement et allonge à treize mois le délai durant lequel une opération non autorisée ou mal exécutée peut être signalée par l'utilisateur (soixante-dix jours actuellement en cas de contrefaçon ou de détournement des données d'une carte de paiement). »
Bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...