Deduction impots isolation fenetres
baisé
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AQL93 -
AQL93 -
Bonjour,
La cde etant de 2009;les travaux auraient du etre fait en 2009;mais l'entreprise est en redressement judiciaire !!
Puis-je avoir droit à la deduction des 25°/°
D'avance merci
La cde etant de 2009;les travaux auraient du etre fait en 2009;mais l'entreprise est en redressement judiciaire !!
Puis-je avoir droit à la deduction des 25°/°
D'avance merci
2 réponses
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C'est la date de facture donc oui
Ci dessous issu de impots.gouv.fr
Le crédit d'impôt concerne l’achat de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l’objet d’une facture (pour les conditions de facturation voir ci-dessous l’article 90 de la loi de finances pour 2005). Son taux dépend du type d’équipement choisi -
Bonsoir,
La date à retenir est la date de réglement définitif de la facture.
Art. 200 quater 3 du Code Général des Impôts
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable