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1 réponse
Bonjour,
En règle générale, ce qui est signé lorsque la personne est considérée comme
n'ayant plus toutes ses capacités et de plus avec une mise sous la protection de
l'Etat, sera considéré comme non recevable.
Si vous avez connaissance de cet abus de faiblesse envers cette personne, vous
devriez en faire part au Juge des Tutelles Majeur en écrivant une lettre (envoi simple)
Cordialement.
En règle générale, ce qui est signé lorsque la personne est considérée comme
n'ayant plus toutes ses capacités et de plus avec une mise sous la protection de
l'Etat, sera considéré comme non recevable.
Si vous avez connaissance de cet abus de faiblesse envers cette personne, vous
devriez en faire part au Juge des Tutelles Majeur en écrivant une lettre (envoi simple)
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
une personne placée sous un regime de sauvegarde de justice peut tester. il vous faut démontrer que l'état de santé s'est dégradé depuis la mise sous un régime de protection (et non d'incapacité) et saisir le Juge des Tutelles