PV de transport en commun
linda22
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3 janv. 2010 à 19:20
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 14 janv. 2010 à 15:56
jeandaujat Messages postés 352 Date d'inscription mercredi 9 décembre 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 23 mars 2010 - 14 janv. 2010 à 15:56
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3 réponses
jeandaujat
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5 janv. 2010 à 10:25
5 janv. 2010 à 10:25
Bonjour,
Il s'agit effectivement d'une infraction pénale. C'est une contravention qui relève du tribunal de police.
Le délai de prescription est d'un an.
Vous n'avez donc plus à payer la contravention.
Cdt.
Il s'agit effectivement d'une infraction pénale. C'est une contravention qui relève du tribunal de police.
Le délai de prescription est d'un an.
Vous n'avez donc plus à payer la contravention.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 janv. 2010 à 21:15
c'est visiblement ce que j'ai pu voir sur la plupart des forums, aussi, le PV a été établit à mon adresse étudiante, alors je ne sais pas si ils ont envoyé des courriers en tout cas, lorsque j'y vivait en 2004, je n'ai jamais rien reçu. Pensez vous que la société de transport n'aurait pas eu de mal à retrouver mon adresse principale si elle avait voulu ?
De plus, pourriez vous me dire à partir de quand commençe à courir la prescription ? car visiblement des actes de procédure peuvent interrompre le délai.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Linda
5 janv. 2010 à 21:24
Je vous remercie de votre réponse et j'aurais d'autres questions (merci d'avance de votre réponse) :
je voulais savoir si c'était également le cas sachant que l'adresse indiquée sur le PV était mon adresse étudiante, je ne sais donc pas si j'ai reçu de courrier, en tout cas lorsque j'y vivait, je n'ai reçu aucun courrier de relance.
pensez vous que la société de transport aurait pu retrouver mon adresse principale si elle avait voulu ? De plus, savez vous à partir de quand commençe à courir le délai de prescription ? car il semblerait que des actes de procédure peuvent interrompre le délai et le faire recommencer.
Merci d'avance.
Linda