PV de transport en commun
linda22
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jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
jeandaujat Messages postés 356 Statut Modérateur -
Bonjour,
j'ai un PV de transport en commun qui date de 2004 ou 2005, aussi, je n'ai jamais reçu aucun courrier de la part de la société de transport pour le payer, je voulais savoir sachant que c'était mon premier PV, si il avait pu laisser passer ça c'est à dire de ne pas me demander de la payer ou si la prescription pénale s'appliquait ?
Aussi, si la prescription ne s'applique pas, pensez vous qu'il est trop tard pour régler ce procés verbal au montant initial ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
LINDA
j'ai un PV de transport en commun qui date de 2004 ou 2005, aussi, je n'ai jamais reçu aucun courrier de la part de la société de transport pour le payer, je voulais savoir sachant que c'était mon premier PV, si il avait pu laisser passer ça c'est à dire de ne pas me demander de la payer ou si la prescription pénale s'appliquait ?
Aussi, si la prescription ne s'applique pas, pensez vous qu'il est trop tard pour régler ce procés verbal au montant initial ?
Je vous remercie d'avance de votre aide.
LINDA
A voir également:
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3 réponses
Bonjour,
Il s'agit effectivement d'une infraction pénale. C'est une contravention qui relève du tribunal de police.
Le délai de prescription est d'un an.
Vous n'avez donc plus à payer la contravention.
Cdt.
Il s'agit effectivement d'une infraction pénale. C'est une contravention qui relève du tribunal de police.
Le délai de prescription est d'un an.
Vous n'avez donc plus à payer la contravention.
Cdt.
Bonjour,
Le délai coure à compter de la date de l'infraction.
Il est exact que les actes de procédure interrompent ou suspendent la prescription, mais les actes de procédure sont strictement entendus.
En revanche l'administration n'a aucune obligation de rechercher votre adresse principale. C'est l'adresse que vous avez indiquée qui fait foi.
Cdt.
Le délai coure à compter de la date de l'infraction.
Il est exact que les actes de procédure interrompent ou suspendent la prescription, mais les actes de procédure sont strictement entendus.
En revanche l'administration n'a aucune obligation de rechercher votre adresse principale. C'est l'adresse que vous avez indiquée qui fait foi.
Cdt.
Bonsoir,
Que voulez vous dire par actes entendus ? Vous voulez dire que ces actes de procédure m'auraient déjà été signifiées si il y en avaient eu ?
Pensez vous que je dois craindre de devoir payer aujourd'hui le PV ? Il est bel et bien prescrit ? le fait de ne pas avoir à rechercher mon adresse principale n'entache pas sa prescription ?
Je vous remercie de votre aide.
Linda
Que voulez vous dire par actes entendus ? Vous voulez dire que ces actes de procédure m'auraient déjà été signifiées si il y en avaient eu ?
Pensez vous que je dois craindre de devoir payer aujourd'hui le PV ? Il est bel et bien prescrit ? le fait de ne pas avoir à rechercher mon adresse principale n'entache pas sa prescription ?
Je vous remercie de votre aide.
Linda
Que voulez vous dire par des actes entendus ? voulez vous dire que si des actes de procédure avaient été émis par l'administration, ils me seraient déjà parvenu ?
De plus, pensez vous que je n'aurai plus de nouvelles de la part de cette entreprise de transport concernant le paiement de ce PV ?
Je vous remercie encore une fois de votre aide.
Linda
De plus, pensez vous que je n'aurai plus de nouvelles de la part de cette entreprise de transport concernant le paiement de ce PV ?
Je vous remercie encore une fois de votre aide.
Linda
Bonjour,
Les actes qui interrompent la prescription sont par exemple des actes d'enquêtes policière ou judiciaire, ou des actes de poursuite, ou des actes d'instruction.
Je suppose que dans votre cas c'est bien peu probable.
Concernant le PV vous devez savoir qu'en cas de retard ou de non-paiement, ce n'est plus l'entreprise de transport qui s'en occupe mais le Tribunal de police.
Je vous suggère d'écrire à l'adresse de contestation indiqué sur votre pv, et de leur expliquez qu'il y a prescription.
En fonction de leur réponse, vous pouvez toujours reposter ici ;-)
Cdt.
Les actes qui interrompent la prescription sont par exemple des actes d'enquêtes policière ou judiciaire, ou des actes de poursuite, ou des actes d'instruction.
Je suppose que dans votre cas c'est bien peu probable.
Concernant le PV vous devez savoir qu'en cas de retard ou de non-paiement, ce n'est plus l'entreprise de transport qui s'en occupe mais le Tribunal de police.
Je vous suggère d'écrire à l'adresse de contestation indiqué sur votre pv, et de leur expliquez qu'il y a prescription.
En fonction de leur réponse, vous pouvez toujours reposter ici ;-)
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
c'est visiblement ce que j'ai pu voir sur la plupart des forums, aussi, le PV a été établit à mon adresse étudiante, alors je ne sais pas si ils ont envoyé des courriers en tout cas, lorsque j'y vivait en 2004, je n'ai jamais rien reçu. Pensez vous que la société de transport n'aurait pas eu de mal à retrouver mon adresse principale si elle avait voulu ?
De plus, pourriez vous me dire à partir de quand commençe à courir la prescription ? car visiblement des actes de procédure peuvent interrompre le délai.
Je vous remercie d'avance de votre aide.
Linda
Je vous remercie de votre réponse et j'aurais d'autres questions (merci d'avance de votre réponse) :
je voulais savoir si c'était également le cas sachant que l'adresse indiquée sur le PV était mon adresse étudiante, je ne sais donc pas si j'ai reçu de courrier, en tout cas lorsque j'y vivait, je n'ai reçu aucun courrier de relance.
pensez vous que la société de transport aurait pu retrouver mon adresse principale si elle avait voulu ? De plus, savez vous à partir de quand commençe à courir le délai de prescription ? car il semblerait que des actes de procédure peuvent interrompre le délai et le faire recommencer.
Merci d'avance.
Linda