clause d'acte de vente sur la Taxe foncière Fermé

Question

Bonjour,
je dois signé l acte de vente de ma futur maison ,s il y a une clause me demandant de donner une partie de la taxe fonciere 2009,suis je obligé d accepter ou puis je refuser, si oui les vendeurs peuvent ils annuler la vente?merci

souris2285 · Accepted Answer

réponse fausse. Il n'y a aucune obligation à laisser cette clause. C'est une coûtume que ce sont appropriés les notaires laors que la loi prévoit que cette taxe est payé par le proprio du bien au 1.01 de l'année. On vient de se faire avoir comme des bleus et cela ne nous arrivera pas deux fois !!!

Lelfe · Answer

Oui, lors d'une vente vous devez rembourser au propriétaire la taxe foncière au prorata de l'année (car lui a payé l'année complète alors qu'il n'est pas propriétaire l'année complète).

cedric · Answer

en ce qui concerne une clause pour une signature de promesse de vente:
ce n'est pas obligatoire ...
mais c'est d'usage.
si vous ne le faites pas, le vendeur est en droit de refuser la vente.
à vous de choisir si ça en vaut la peine.
à savoir qu'en mettant cette clause vous êtes souvent gagnant car on se base sur la dernière taxe fonciere connue pour calculer la somme due alors que, comme chacun sait, cet impot ne baisse jamais !

vous parlez de l'acte de vente ... j'imagine qu'il s'agit de l'acte authentique de vente.
avez-vous signé une promesse et si oui, que disait-elle sur la taxe fonciere ?

Clause d'acte de vente sur la Taxe foncière

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