Acceptation limites séparatives à l'achat
Pix
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feloxe -
feloxe -
Bonjour,
je souhaiterais savoir si l'acquisition d'une propriété vaut acceptation des limites séparatives d'avec le voisinage en place lors de l'achat. Concernant ce cas précis, on peut également préciser que :
- il n'existe pas de document de bornage, ni de bornes,
- des limites sont matérialisées sur le terrain par des murêts (une à deux rangées de parpaings en hauteur),
- ces mêmes limites sont représentées de la même façon sur les plans de permis de construire des propriétés mitoyennes,
- ces limites existent depuis plus de 30 ans,
- l'usage qui est fait des terrains correspond à ces limites,
- les plans du cadastre ne correspondent pas à ces limites.
Les acquéreurs reconnaissent-ils ces limites en place lors de leur achat car correspondant à ce qui est acheté ?
Quel est la valeur des plans du Cadastre dans ce cas de figure ?
Cette question a déjà-t-elle fait l'objet d'une jurisprudence ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien Cordialement et meilleurs voeux !
Pix
je souhaiterais savoir si l'acquisition d'une propriété vaut acceptation des limites séparatives d'avec le voisinage en place lors de l'achat. Concernant ce cas précis, on peut également préciser que :
- il n'existe pas de document de bornage, ni de bornes,
- des limites sont matérialisées sur le terrain par des murêts (une à deux rangées de parpaings en hauteur),
- ces mêmes limites sont représentées de la même façon sur les plans de permis de construire des propriétés mitoyennes,
- ces limites existent depuis plus de 30 ans,
- l'usage qui est fait des terrains correspond à ces limites,
- les plans du cadastre ne correspondent pas à ces limites.
Les acquéreurs reconnaissent-ils ces limites en place lors de leur achat car correspondant à ce qui est acheté ?
Quel est la valeur des plans du Cadastre dans ce cas de figure ?
Cette question a déjà-t-elle fait l'objet d'une jurisprudence ?
Merci par avance pour votre aide.
Bien Cordialement et meilleurs voeux !
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3 réponses
Bonjour, des limites sans un plan de géomètre , ne vous amènerons que des problèmes de propriété, il faut donc nécessairement passer par là. Faite borner votre propriété , sachant qu'un parpaing n'a pu être posé que par la main de l'homme, et des murets de pierres aussi . Avec un acte de bornage plus de soucis .
Bonjour,
merci pour votre réponse. C'est sans aucun doute un passage obligé. Mais j'ai cru comprendre que la difficulté est que le géomètre ne pose les bornes que là où des voisins tous d'accords lui disent de la mettre... Si les voisins ne sont pas d'accords, ce n'est a priori pas le géomètre qui peut "inventer" la limite...Il faudrait donc trouver des arguments pour les présenter au géomètre. D'où ma question.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
merci pour votre réponse. C'est sans aucun doute un passage obligé. Mais j'ai cru comprendre que la difficulté est que le géomètre ne pose les bornes que là où des voisins tous d'accords lui disent de la mettre... Si les voisins ne sont pas d'accords, ce n'est a priori pas le géomètre qui peut "inventer" la limite...Il faudrait donc trouver des arguments pour les présenter au géomètre. D'où ma question.
Merci encore pour votre réponse.
Cordialement
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