Partage et succession beau-père
mroguia
-
Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
Cécile.. Messages postés 700 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau père titulaire d'une double nationalité, (française et algérienne )agé de 86 ans est trés malade , si bien qu'il ne lui reste pas beucoup de temps au vu de son etat de santé.
Durant sa vie il s'est remarié et divorçé à plusieurs reprise .
De ses unions sont nés 05enfants issus d'une mère de nationalité algerienne (04 filles et 01 garçons de son premier lit ) et 01 enfant de son dernier mariage avec une femme de nationalité Française
(ce dernier étant donc un demi -frère paternel )
Cette personne possède des biens immobiliers en France qu'il a mis au profit de son épouse actuelle sous le régime de la donation sous reserve d'usufruit .
Questions <: A la disparition du père ,les enfants issus du premier mariage ont ils des droits à faire valoir
en tant qu'héritier, sur les biens de leur père - au regard des dispositions de la Loi Française ?-
Mon beau père titulaire d'une double nationalité, (française et algérienne )agé de 86 ans est trés malade , si bien qu'il ne lui reste pas beucoup de temps au vu de son etat de santé.
Durant sa vie il s'est remarié et divorçé à plusieurs reprise .
De ses unions sont nés 05enfants issus d'une mère de nationalité algerienne (04 filles et 01 garçons de son premier lit ) et 01 enfant de son dernier mariage avec une femme de nationalité Française
(ce dernier étant donc un demi -frère paternel )
Cette personne possède des biens immobiliers en France qu'il a mis au profit de son épouse actuelle sous le régime de la donation sous reserve d'usufruit .
Questions <: A la disparition du père ,les enfants issus du premier mariage ont ils des droits à faire valoir
en tant qu'héritier, sur les biens de leur père - au regard des dispositions de la Loi Française ?-
A voir également:
- Partage et succession beau-père
- Plus-value succession et partage - Guide
- Droit de succession - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Une mère veut partir à 700 km du père ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Bon...jour,
Votre beau-père peut disposer d'un quart de ses biens librement :
Extrait : "...1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès...."
Lien : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
Ce monsieur étant marié il ne dispose que la moitié de l'usufruit et de la nu-propriété sur l'ensemble des biens immobiliers qu'il a acquis durant le mariage. Il n'a donc fait donation que de la moitié de la nu propriété compléte. 1/4 de la moitié des biens immobiliers.... donc 3/4 de la moitié des biens immobiliers devraient revenir à TOUT ses enfants (donc 6 enfants)
Lien : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA26.html
Donc, oui, les enfants issus d'un premier mariage ont des droits sur la succession compléte du père autant que l'enfant issus du deuxième mariage .
Par contre, je vois qu'en droit Algérien l'épouse non divorcée hérite de 1/9eme des bien de son mari.
Je pense qu'il faut que vous voyez à la fois avec un notaire Algérien et un Français. Il semble que Français ou Algériens, vous ayez tous des droits dans sa succession.
Cordialement
Votre beau-père peut disposer d'un quart de ses biens librement :
Extrait : "...1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès...."
Lien : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
Ce monsieur étant marié il ne dispose que la moitié de l'usufruit et de la nu-propriété sur l'ensemble des biens immobiliers qu'il a acquis durant le mariage. Il n'a donc fait donation que de la moitié de la nu propriété compléte. 1/4 de la moitié des biens immobiliers.... donc 3/4 de la moitié des biens immobiliers devraient revenir à TOUT ses enfants (donc 6 enfants)
Lien : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA26.html
Donc, oui, les enfants issus d'un premier mariage ont des droits sur la succession compléte du père autant que l'enfant issus du deuxième mariage .
Par contre, je vois qu'en droit Algérien l'épouse non divorcée hérite de 1/9eme des bien de son mari.
Je pense qu'il faut que vous voyez à la fois avec un notaire Algérien et un Français. Il semble que Français ou Algériens, vous ayez tous des droits dans sa succession.
Cordialement
Bonjour,
la quotité disponible est la part que votre beau-père peut donner à qui il veut (même à une personne ne faisant pas partie de ses héritiers), et la part réservataire est la part qui revient aux enfants.
Dans votre cas, il a donné à son épouse la quotité disponible. Mais attention la succession se fait sur l'ensemble des biens (y compris ceux en Algérie).
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, le fait qu'il y ai deux pays (dont deux législations concernant les droits de succession), m'empêche de bien vous répondre. Est-ce que la législation Algérienne s'appliquera du fait de sa double nationalité (1/9eme de ses biens à son épouse) ?
En ce qui concerne sa conjointe actuelle : donation sous réserve d'usufruit veut dire qu'il a fait donation définitive de sa part en nu-propriété sur les immeubles se gardant l'usufruit (le droit d'en jouir) qui sera transféré à sa femme à son décés. Cette dernière devenant complétement propriétaire de la part de son mari décédé. Les biens deviennent donc sa propriété exclusive. A son décés, c'est son héritiers (son fils) qui en hérite. Tout comme les enfants de votre belle-mère hériterons d'elle à son décés...
Mes réponses vous conviennent-t-elles ?
Bonne et heureuse année à vous aussi
la quotité disponible est la part que votre beau-père peut donner à qui il veut (même à une personne ne faisant pas partie de ses héritiers), et la part réservataire est la part qui revient aux enfants.
Dans votre cas, il a donné à son épouse la quotité disponible. Mais attention la succession se fait sur l'ensemble des biens (y compris ceux en Algérie).
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, le fait qu'il y ai deux pays (dont deux législations concernant les droits de succession), m'empêche de bien vous répondre. Est-ce que la législation Algérienne s'appliquera du fait de sa double nationalité (1/9eme de ses biens à son épouse) ?
En ce qui concerne sa conjointe actuelle : donation sous réserve d'usufruit veut dire qu'il a fait donation définitive de sa part en nu-propriété sur les immeubles se gardant l'usufruit (le droit d'en jouir) qui sera transféré à sa femme à son décés. Cette dernière devenant complétement propriétaire de la part de son mari décédé. Les biens deviennent donc sa propriété exclusive. A son décés, c'est son héritiers (son fils) qui en hérite. Tout comme les enfants de votre belle-mère hériterons d'elle à son décés...
Mes réponses vous conviennent-t-elles ?
Bonne et heureuse année à vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie pour votre envoi celui ci se situe dans le prolongement du premier car il subsiste encore quelques intérrogations.- et je crains bien qu'il faille se referer a mon premier message pour comprendre la problématique et y répondre)
Vous me dites que mon beau père peut de son vivant, disposer du 1/4 des biens immobiliers , quotité disponible aprés son déces et qu'il peut tout à fait, de son vivant, la donner ou la léguer à la personne de son choix n'est ce pas ? ( répartition de la quotité disponible)
Mais, alors si cette personne n'en tient pas cas , autrement dit si la quotité qui lui revient dés a present le 1/4
il ne l'utilise pas en l'a lèguant ou en l'a donnant à la personne de son choix à qui reviendrait elle ?
A son épouse? aux héritiers ? à part égale entre le conjoint survivant et ses derniers? ou bien s'ajoute t elle
à la quote part de ces derniers (ce qui revient à dire que les héritiers ont droit à l'ensemble de la quote part
revenant à leur père de son vivant ?
En ce qui concerne le conjoint survivant qui dispose d'une donation de son époux , à sa dispartion qui peut prétendre aux droits de succession du conjoint (la moitié des biens immobliers avec jouissance d'usufruit)- l'ensemble des héritiers ou l'enfant unique .Merçi de me répondre .