Partage et succession beau-père
mroguia
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Cécile.. Messages postés 752 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Cécile.. Messages postés 752 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père titulaire d'une double nationalité, (française et algérienne )agé de 86 ans est trés malade , si bien qu'il ne lui reste pas beucoup de temps au vu de son etat de santé.
Durant sa vie il s'est remarié et divorçé à plusieurs reprise .
De ses unions sont nés 05enfants issus d'une mère de nationalité algerienne (04 filles et 01 garçons de son premier lit ) et 01 enfant de son dernier mariage avec une femme de nationalité Française
(ce dernier étant donc un demi -frère paternel )
Cette personne possède des biens immobiliers en France qu'il a mis au profit de son épouse actuelle sous le régime de la donation sous reserve d'usufruit .
Questions <: A la disparition du père ,les enfants issus du premier mariage ont ils des droits à faire valoir
en tant qu'héritier, sur les biens de leur père - au regard des dispositions de la Loi Française ?-
Mon beau père titulaire d'une double nationalité, (française et algérienne )agé de 86 ans est trés malade , si bien qu'il ne lui reste pas beucoup de temps au vu de son etat de santé.
Durant sa vie il s'est remarié et divorçé à plusieurs reprise .
De ses unions sont nés 05enfants issus d'une mère de nationalité algerienne (04 filles et 01 garçons de son premier lit ) et 01 enfant de son dernier mariage avec une femme de nationalité Française
(ce dernier étant donc un demi -frère paternel )
Cette personne possède des biens immobiliers en France qu'il a mis au profit de son épouse actuelle sous le régime de la donation sous reserve d'usufruit .
Questions <: A la disparition du père ,les enfants issus du premier mariage ont ils des droits à faire valoir
en tant qu'héritier, sur les biens de leur père - au regard des dispositions de la Loi Française ?-
2 réponses
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Bon...jour,
Votre beau-père peut disposer d'un quart de ses biens librement :
Extrait : "...1/4 des biens s'il a laissé trois enfants ou plus à son décès...."
Lien : https://www.linternaute.fr/argent/guide-de-vos-finances/1407452-quotite-disponible-et-reserve-hereditaire-les-regles-de-succession/
Ce monsieur étant marié il ne dispose que la moitié de l'usufruit et de la nu-propriété sur l'ensemble des biens immobiliers qu'il a acquis durant le mariage. Il n'a donc fait donation que de la moitié de la nu propriété compléte. 1/4 de la moitié des biens immobiliers.... donc 3/4 de la moitié des biens immobiliers devraient revenir à TOUT ses enfants (donc 6 enfants)
Lien : http://www.lesechos.fr/patrimoine/guide/TRA26.html
Donc, oui, les enfants issus d'un premier mariage ont des droits sur la succession compléte du père autant que l'enfant issus du deuxième mariage .
Par contre, je vois qu'en droit Algérien l'épouse non divorcée hérite de 1/9eme des bien de son mari.
Je pense qu'il faut que vous voyez à la fois avec un notaire Algérien et un Français. Il semble que Français ou Algériens, vous ayez tous des droits dans sa succession.
Cordialement-
Bonjour Cécile, Bonne année et meilleurs voeux pour 2010.
Je vous remercie pour votre envoi celui ci se situe dans le prolongement du premier car il subsiste encore quelques intérrogations.- et je crains bien qu'il faille se referer a mon premier message pour comprendre la problématique et y répondre)
Vous me dites que mon beau père peut de son vivant, disposer du 1/4 des biens immobiliers , quotité disponible aprés son déces et qu'il peut tout à fait, de son vivant, la donner ou la léguer à la personne de son choix n'est ce pas ? ( répartition de la quotité disponible)
Mais, alors si cette personne n'en tient pas cas , autrement dit si la quotité qui lui revient dés a present le 1/4
il ne l'utilise pas en l'a lèguant ou en l'a donnant à la personne de son choix à qui reviendrait elle ?
A son épouse? aux héritiers ? à part égale entre le conjoint survivant et ses derniers? ou bien s'ajoute t elle
à la quote part de ces derniers (ce qui revient à dire que les héritiers ont droit à l'ensemble de la quote part
revenant à leur père de son vivant ?
En ce qui concerne le conjoint survivant qui dispose d'une donation de son époux , à sa dispartion qui peut prétendre aux droits de succession du conjoint (la moitié des biens immobliers avec jouissance d'usufruit)- l'ensemble des héritiers ou l'enfant unique .Merçi de me répondre .
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Bonjour,
la quotité disponible est la part que votre beau-père peut donner à qui il veut (même à une personne ne faisant pas partie de ses héritiers), et la part réservataire est la part qui revient aux enfants.
Dans votre cas, il a donné à son épouse la quotité disponible. Mais attention la succession se fait sur l'ensemble des biens (y compris ceux en Algérie).
Comme je vous l'ai précédemment indiqué, le fait qu'il y ai deux pays (dont deux législations concernant les droits de succession), m'empêche de bien vous répondre. Est-ce que la législation Algérienne s'appliquera du fait de sa double nationalité (1/9eme de ses biens à son épouse) ?
En ce qui concerne sa conjointe actuelle : donation sous réserve d'usufruit veut dire qu'il a fait donation définitive de sa part en nu-propriété sur les immeubles se gardant l'usufruit (le droit d'en jouir) qui sera transféré à sa femme à son décés. Cette dernière devenant complétement propriétaire de la part de son mari décédé. Les biens deviennent donc sa propriété exclusive. A son décés, c'est son héritiers (son fils) qui en hérite. Tout comme les enfants de votre belle-mère hériterons d'elle à son décés...
Mes réponses vous conviennent-t-elles ?
Bonne et heureuse année à vous aussi
La législation juridique et financière évolue en permanence...