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1 réponse
Utilisateur anonyme
31 déc. 2009 à 00:15
31 déc. 2009 à 00:15
En droit français, la construction est réputée appartenir au propriétaire du foncier.
Donc effectivement si la maison a été construite sur un terrain appartenant a votre frère et à son épouse, c'est eux qui en sont juridiquement les seuls propriétaires.
Et il n'y a aucun moyen pour obliger votre frère (et son epouse) à consentir à vos parents un droit d'occupation durable de cette masion.
(j'imagine que rien n'a été fait, qu'il n'existe aucun papier, reconnaissance de dettes et évidemment aucun bail)
Concrètement, et j'en suis désolé pour vous, cela veut dire que votre frère et sa femme peuvent demander a récupérer la maison à tout moment puisque vos parents sont juridiquement "occupants sans droits".
En revanche, s'il existe des preuves incontestables que ce sont eux qui ont financés la maison, en cas d'éviction, ils pourront demander à votre frère (et a sa femme) un dédommagement.
Mais le problème c'est qu'il n'y a qu'eux et personne d'autre qui peuvent revendiquer cet éventuel dédommagement.
Donc, sauf si votre frère accepte de reconnaitre que sa maison a été financée (pour faire simple) avec ce qui aurait pu être votre héritage, vous ne pouvez rigoureusement rien faire.
Cette opération n'a rien a voir avec une donation (déguisée ou non) puisque tel n'était pas le but au départ et au bout de 25 ans la preuve est impossible a rapporter.
Quant au rachat du terrain, c'est éventuellement possible mais avec l'accord de votre frère : je ne vois pas ou serait sont intérêt dans la situation actuelle a donner cet accord.
Cordialement
Donc effectivement si la maison a été construite sur un terrain appartenant a votre frère et à son épouse, c'est eux qui en sont juridiquement les seuls propriétaires.
Et il n'y a aucun moyen pour obliger votre frère (et son epouse) à consentir à vos parents un droit d'occupation durable de cette masion.
(j'imagine que rien n'a été fait, qu'il n'existe aucun papier, reconnaissance de dettes et évidemment aucun bail)
Concrètement, et j'en suis désolé pour vous, cela veut dire que votre frère et sa femme peuvent demander a récupérer la maison à tout moment puisque vos parents sont juridiquement "occupants sans droits".
En revanche, s'il existe des preuves incontestables que ce sont eux qui ont financés la maison, en cas d'éviction, ils pourront demander à votre frère (et a sa femme) un dédommagement.
Mais le problème c'est qu'il n'y a qu'eux et personne d'autre qui peuvent revendiquer cet éventuel dédommagement.
Donc, sauf si votre frère accepte de reconnaitre que sa maison a été financée (pour faire simple) avec ce qui aurait pu être votre héritage, vous ne pouvez rigoureusement rien faire.
Cette opération n'a rien a voir avec une donation (déguisée ou non) puisque tel n'était pas le but au départ et au bout de 25 ans la preuve est impossible a rapporter.
Quant au rachat du terrain, c'est éventuellement possible mais avec l'accord de votre frère : je ne vois pas ou serait sont intérêt dans la situation actuelle a donner cet accord.
Cordialement
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