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Cession à la ville; travaux non effe'ctués

6368 - 30 déc. 2009 à 17:17
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 30 déc. 2009 à 17:52
Bonjour,
Lors de la construction d'un immeuble, i y a 30 ans, la ville a exigé la cession d'une parcelle de terrain
pour prolonger une rue.
Le prolongement n'a jamais été effectuer et il n'est plus possible compte tenu des construction qui ont été
realisées depuis.
Peut on recuperer cette parcelle et comment faire.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 697
30 déc. 2009 à 17:52
S'il s'agit d'une expropriation pour utilité publique, et que les travaux n'aient pas été réalisés dans les 5 ans suivant la mutation, l'exproprié peut normalement demander la rétrocession du bien.

Les démarches doivent être effectuées auprès du tribunal administratif je pense.
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