cession à la ville; travaux non effe'ctués

Question

Bonjour,
Lors de la construction d'un immeuble, i y a 30 ans, la ville a exigé la cession d'une parcelle de terrain
pour prolonger une rue.
Le prolongement n'a jamais été effectuer et il n'est plus possible compte tenu des construction qui ont été
realisées depuis.
Peut on recuperer cette parcelle et comment faire.
Merci

Dansemacabre · Answer

S'il s'agit d'une expropriation pour utilité publique, et que les travaux n'aient pas été réalisés dans les 5 ans suivant la mutation, l'exproprié peut normalement demander la rétrocession du bien.

Les démarches doivent être effectuées auprès du tribunal administratif je pense.

Cession à la ville; travaux non effe'ctués

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