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4 réponses
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 18:52
28 déc. 2009 à 18:52
Vous n'avez malheureusement rien a voir avec la succession de votre compagnon : donc sur ce point vous n'avez aucun droit pour agir.
En revanche, concernant la sarl la situation est toute différente.
Il n'y a que le gérant qui peut convoquer une assemblée générale (peut importe qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire).
Le gérant étant décédé, il faut aller faire une déclaration auprès du Tribunal de commerce car une société ne peut pas légalement rester sans gérant.
Le Tribunal a, s'il le veut, la possibilité de convoquer une assemblée générale.
Mais dans votre cas cela ne va pas être simple car même si vous êtes l'associé majoritaire, le reste du capital social relève aujourd'hui d'une succession qui n'a pas été ouverte.
Je pense en conséquence que le mieux, puisque c'est votre intention, d'arr^ter l'exploitation de la société (le Tribunal de commerce pourra vous conseiller et vous dire ce qu'il faut faire).
Quant aux biens de la scociété que sa femme et ses enfants sont venus récupérer malheureusement ils n'appartenaient pas à votre compagnon mais a la société.
Donc la règle est très simple : c'est un délit, en l'occurence un vol d'actif qui relève directement du Procureur de la République, et, si votre société était mise en liquidation judiciaire, à ce titre, ils risquent d'avoir de gros ennuis.
Cordialement
En revanche, concernant la sarl la situation est toute différente.
Il n'y a que le gérant qui peut convoquer une assemblée générale (peut importe qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire).
Le gérant étant décédé, il faut aller faire une déclaration auprès du Tribunal de commerce car une société ne peut pas légalement rester sans gérant.
Le Tribunal a, s'il le veut, la possibilité de convoquer une assemblée générale.
Mais dans votre cas cela ne va pas être simple car même si vous êtes l'associé majoritaire, le reste du capital social relève aujourd'hui d'une succession qui n'a pas été ouverte.
Je pense en conséquence que le mieux, puisque c'est votre intention, d'arr^ter l'exploitation de la société (le Tribunal de commerce pourra vous conseiller et vous dire ce qu'il faut faire).
Quant aux biens de la scociété que sa femme et ses enfants sont venus récupérer malheureusement ils n'appartenaient pas à votre compagnon mais a la société.
Donc la règle est très simple : c'est un délit, en l'occurence un vol d'actif qui relève directement du Procureur de la République, et, si votre société était mise en liquidation judiciaire, à ce titre, ils risquent d'avoir de gros ennuis.
Cordialement
Prendre des biens qui appartiennent à une société : c'est du vol. Vous devez le déclarer à la gendarmerie.
Pour le reste, rendez-vous au centre de formalités de la chambre de commerce pour déposer le bilan. Plus vous attendez plus ça va coûter cher. Les créanciers ont le droit de tout vous demander à charge pour vous de vous faire rembourser par les voleurs....
Pour le reste, rendez-vous au centre de formalités de la chambre de commerce pour déposer le bilan. Plus vous attendez plus ça va coûter cher. Les créanciers ont le droit de tout vous demander à charge pour vous de vous faire rembourser par les voleurs....
Utilisateur anonyme
28 déc. 2009 à 19:41
28 déc. 2009 à 19:41
Je pense effectivement qu'il serait judicieux de déposer une plainte pour vol. Mais déposer une plainte contre la femme et les enfants de son ancien compagnon.....
Pour le reste il s'agit d'une sarl, cette dame n'était pas la gérante, et n'ayant semble-t-il pas la procuration sur les comptes bancaire, en cas de liqudation judicaire, elle ne risque pas d'être inquiétée.
Cordialement
Pour le reste il s'agit d'une sarl, cette dame n'était pas la gérante, et n'ayant semble-t-il pas la procuration sur les comptes bancaire, en cas de liqudation judicaire, elle ne risque pas d'être inquiétée.
Cordialement
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