Sucession et clotureSARL
rosedesvents
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Bonjour,
Mon compagnon et moi, detenions une SARL, à hauteur de 45 % des parts pour lui et 55% pour moi. La gérance ainsi que le fonctionnement de la société était assurée par mon compagnon, malheureusement il est décédé brutalement au mois de mai dernier.
Il avait quatre enfants qui ont 28, 25, 19 et 14 ans. Aujourd'hui, aucun notaire n'a été mandaté pour gérer la sucession personnelle et professionnelle de mon compagnon sachant que l'héritage (personnel et professionnel) est globalement nul, ses héritiers potentiels ne bougent pas. De mon côté, n'étant ni pacsé, ni marié, je ne peux offiellement rien engager . Ses enfants et leur mère sont juste venus chercher les quelques biens personnels de leur père y compris une partie des biens de la société (ordinateur, imprimante, fax, chaise, fauteuils, table, GPS etc..) mais, ils ne savent pas s'ils veulent ou non accepter la sucession.
Les héritiers potentiels ne voulant pas engager un centime, la situation était bloquée, j'ai fait effectué sur mes propres deniers les comptes de la société par le comptable. Je souhaite arrêter cette société, mais aujourd'hui, la situation est toujours bloquée, les choses ne bougent pas. Je reçois des avis d'huissiers pour les quelques créances qui peuvent être payées, les comptes étant positifs, mais que je ne peux pas honorer, n'étant pas gérante, et n'ayant pas accès au compte bancaire.
Que dois-je faire? Est ce que je peux convoquer une assemblée extraordinaire pour nommer un gérant et ensuite arrêter la société. Dans ce cas, à qui dois-je envoyer les lettres recommandées sachant qu'il y a un à l'étranger dont je ne connais pas l'adresse et une mineure? La mère de celle-ci a semble-t-il contacté un juge des tutelles dont on attendrait une réponse, cela fait plus de quatre mois! Est ce qu'il y a une délai pour accepter ou non la sucession? Est ce que je dois leur envoyer par voie d'avocat une sommation de choisir sur l'acceptation de la sucession?
Je suis seule devant ce problème et je ne sais pas comment le résoudre.
Merci pour votre aide
Mon compagnon et moi, detenions une SARL, à hauteur de 45 % des parts pour lui et 55% pour moi. La gérance ainsi que le fonctionnement de la société était assurée par mon compagnon, malheureusement il est décédé brutalement au mois de mai dernier.
Il avait quatre enfants qui ont 28, 25, 19 et 14 ans. Aujourd'hui, aucun notaire n'a été mandaté pour gérer la sucession personnelle et professionnelle de mon compagnon sachant que l'héritage (personnel et professionnel) est globalement nul, ses héritiers potentiels ne bougent pas. De mon côté, n'étant ni pacsé, ni marié, je ne peux offiellement rien engager . Ses enfants et leur mère sont juste venus chercher les quelques biens personnels de leur père y compris une partie des biens de la société (ordinateur, imprimante, fax, chaise, fauteuils, table, GPS etc..) mais, ils ne savent pas s'ils veulent ou non accepter la sucession.
Les héritiers potentiels ne voulant pas engager un centime, la situation était bloquée, j'ai fait effectué sur mes propres deniers les comptes de la société par le comptable. Je souhaite arrêter cette société, mais aujourd'hui, la situation est toujours bloquée, les choses ne bougent pas. Je reçois des avis d'huissiers pour les quelques créances qui peuvent être payées, les comptes étant positifs, mais que je ne peux pas honorer, n'étant pas gérante, et n'ayant pas accès au compte bancaire.
Que dois-je faire? Est ce que je peux convoquer une assemblée extraordinaire pour nommer un gérant et ensuite arrêter la société. Dans ce cas, à qui dois-je envoyer les lettres recommandées sachant qu'il y a un à l'étranger dont je ne connais pas l'adresse et une mineure? La mère de celle-ci a semble-t-il contacté un juge des tutelles dont on attendrait une réponse, cela fait plus de quatre mois! Est ce qu'il y a une délai pour accepter ou non la sucession? Est ce que je dois leur envoyer par voie d'avocat une sommation de choisir sur l'acceptation de la sucession?
Je suis seule devant ce problème et je ne sais pas comment le résoudre.
Merci pour votre aide
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4 réponses
Vous n'avez malheureusement rien a voir avec la succession de votre compagnon : donc sur ce point vous n'avez aucun droit pour agir.
En revanche, concernant la sarl la situation est toute différente.
Il n'y a que le gérant qui peut convoquer une assemblée générale (peut importe qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire).
Le gérant étant décédé, il faut aller faire une déclaration auprès du Tribunal de commerce car une société ne peut pas légalement rester sans gérant.
Le Tribunal a, s'il le veut, la possibilité de convoquer une assemblée générale.
Mais dans votre cas cela ne va pas être simple car même si vous êtes l'associé majoritaire, le reste du capital social relève aujourd'hui d'une succession qui n'a pas été ouverte.
Je pense en conséquence que le mieux, puisque c'est votre intention, d'arr^ter l'exploitation de la société (le Tribunal de commerce pourra vous conseiller et vous dire ce qu'il faut faire).
Quant aux biens de la scociété que sa femme et ses enfants sont venus récupérer malheureusement ils n'appartenaient pas à votre compagnon mais a la société.
Donc la règle est très simple : c'est un délit, en l'occurence un vol d'actif qui relève directement du Procureur de la République, et, si votre société était mise en liquidation judiciaire, à ce titre, ils risquent d'avoir de gros ennuis.
Cordialement
En revanche, concernant la sarl la situation est toute différente.
Il n'y a que le gérant qui peut convoquer une assemblée générale (peut importe qu'elle soit ordinaire ou extraordinaire).
Le gérant étant décédé, il faut aller faire une déclaration auprès du Tribunal de commerce car une société ne peut pas légalement rester sans gérant.
Le Tribunal a, s'il le veut, la possibilité de convoquer une assemblée générale.
Mais dans votre cas cela ne va pas être simple car même si vous êtes l'associé majoritaire, le reste du capital social relève aujourd'hui d'une succession qui n'a pas été ouverte.
Je pense en conséquence que le mieux, puisque c'est votre intention, d'arr^ter l'exploitation de la société (le Tribunal de commerce pourra vous conseiller et vous dire ce qu'il faut faire).
Quant aux biens de la scociété que sa femme et ses enfants sont venus récupérer malheureusement ils n'appartenaient pas à votre compagnon mais a la société.
Donc la règle est très simple : c'est un délit, en l'occurence un vol d'actif qui relève directement du Procureur de la République, et, si votre société était mise en liquidation judiciaire, à ce titre, ils risquent d'avoir de gros ennuis.
Cordialement
Prendre des biens qui appartiennent à une société : c'est du vol. Vous devez le déclarer à la gendarmerie.
Pour le reste, rendez-vous au centre de formalités de la chambre de commerce pour déposer le bilan. Plus vous attendez plus ça va coûter cher. Les créanciers ont le droit de tout vous demander à charge pour vous de vous faire rembourser par les voleurs....
Pour le reste, rendez-vous au centre de formalités de la chambre de commerce pour déposer le bilan. Plus vous attendez plus ça va coûter cher. Les créanciers ont le droit de tout vous demander à charge pour vous de vous faire rembourser par les voleurs....
Je pense effectivement qu'il serait judicieux de déposer une plainte pour vol. Mais déposer une plainte contre la femme et les enfants de son ancien compagnon.....
Pour le reste il s'agit d'une sarl, cette dame n'était pas la gérante, et n'ayant semble-t-il pas la procuration sur les comptes bancaire, en cas de liqudation judicaire, elle ne risque pas d'être inquiétée.
Cordialement
Pour le reste il s'agit d'une sarl, cette dame n'était pas la gérante, et n'ayant semble-t-il pas la procuration sur les comptes bancaire, en cas de liqudation judicaire, elle ne risque pas d'être inquiétée.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...