Obligation de chauffer appart vide en hiver
cloclo2010
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte légal qui oblige un propriétaire délaissant son appartement >6 mois par an de chauffer un minimum (hors gel au moins) en hiver.
J'habite au dessus d'un tel appartement et mon budget chauffage est très différent quand l'appartement du dessous est occupé par les propriétaires ou laissé vide.
Je vous remercie,
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte légal qui oblige un propriétaire délaissant son appartement >6 mois par an de chauffer un minimum (hors gel au moins) en hiver.
J'habite au dessus d'un tel appartement et mon budget chauffage est très différent quand l'appartement du dessous est occupé par les propriétaires ou laissé vide.
Je vous remercie,
A voir également:
- Obligation de chauffer un logement vide
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire vide-maison particulier - Guide
- Mon locataire ne chauffe pas son logement ✓ - Forum Immobilier
- Reference logement ✓ - Forum CAF
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...