Rutpture conventionnelle et congés payés
jibou
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jibou -
jibou -
Bonjour,
je suis en cours de préavis prévu dans le cadre de ma rupture conventionnelle, un peu imposée par mon patron.
A présent, ce patron veut m'imposer des congés payés à prendre durant le préavis. Et je ne suis pas d'accord.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'information officielle m'obligeant à prendre des congés, le message passe par des intermédiaires, ce qui sent le forcing.
Qui a raison ?
Merci beaucoup pour votre retour
contexte :
- rupture conventionnelle de CDI
- 10 jours de CP
- convention SYNTEC / conseil
- société < 20 salariés
je suis en cours de préavis prévu dans le cadre de ma rupture conventionnelle, un peu imposée par mon patron.
A présent, ce patron veut m'imposer des congés payés à prendre durant le préavis. Et je ne suis pas d'accord.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'information officielle m'obligeant à prendre des congés, le message passe par des intermédiaires, ce qui sent le forcing.
Qui a raison ?
Merci beaucoup pour votre retour
contexte :
- rupture conventionnelle de CDI
- 10 jours de CP
- convention SYNTEC / conseil
- société < 20 salariés
A voir également:
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2 réponses
Bonjour,
L'employeur ne peut vous imposer de prendre vos CP d'ici la fin du contrat de travail ; Il doit vous les règler lors du solde de tout compte.
L'employeur ne peut vous imposer de prendre vos CP d'ici la fin du contrat de travail ; Il doit vous les règler lors du solde de tout compte.
Pour la rupture conventionnelle, je ne sais pas s'il existe une jurisprudence (c'est un peu tôt ) mais bien que la RC n'implique pas d'effectuer un préavis , on peut partir du principe que le délai de reflexion (15 jours) et d'homologation auprès de la DTEFP (15 jours) suivent les mêmes règles qu'un préavis de licenciement ou de démission ,
De plus votre RC se situe en dehors de la période de prise de congés : 1er Mai - 31 octobre.
"L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue."
COPIER-COLLER : 9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?
En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/conges-payes.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
De plus votre RC se situe en dehors de la période de prise de congés : 1er Mai - 31 octobre.
"L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance.
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue."
COPIER-COLLER : 9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?
En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis.
Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/conges-payes.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html
Oui c'est également mon raisonnement.
Concernant mon cas, je précise simplement que je suis dans la phase post-réfléxion/post homologation.
Autrement dit, tout est validé administrativement, et c'est cette période que j'apellais 'préavis' qui dure 2,5 mois.
1. Si assimilé à un préavis de démission-licenciement, la conséquence serait
- la suspension du préavis : "les congés reculent la date de fin"
- dans le cas d'une RC, on parle d'une date fixe de fin de contrat; il semble que le paiement des CP soit alors régulièrement une pomme de discorde entre employeur et salarié.
2. Si on assimile la RC à une rupture en bon termes,
- les règles habituelles de congé s'appliqueraient, et dans mon cas : le délai d'information de 1 mois n'est pas respecté. On peut même dire qu'il n'y a pas information formelle.
- le seul argument qui m'est verbalement opposé par un collègue, c'est que tout le mode prend ses congés entre Noël et Jour de l'an. Je serais étonné que la convention s'exprime sur la question.
- A noter cependant que je ne suis plus physiquement sur le lieu de travail qui est le lieu du client où se déroule la mission. J'évite ainsi des frais de déplacement à mon employeur qu'il ne saurait pas justifier au client final, mais je ne veux pas que mon employeur en profite pour reprendre ce point à son avantage, çàd comme une forme de semi-congé qui me serait accordée.
Si cela vous évoque des choses, je suis preneur, en tout cas grand merci pour le partage sur ce sujet qui est loin d'être réglé.
J.
Concernant mon cas, je précise simplement que je suis dans la phase post-réfléxion/post homologation.
Autrement dit, tout est validé administrativement, et c'est cette période que j'apellais 'préavis' qui dure 2,5 mois.
1. Si assimilé à un préavis de démission-licenciement, la conséquence serait
- la suspension du préavis : "les congés reculent la date de fin"
- dans le cas d'une RC, on parle d'une date fixe de fin de contrat; il semble que le paiement des CP soit alors régulièrement une pomme de discorde entre employeur et salarié.
2. Si on assimile la RC à une rupture en bon termes,
- les règles habituelles de congé s'appliqueraient, et dans mon cas : le délai d'information de 1 mois n'est pas respecté. On peut même dire qu'il n'y a pas information formelle.
- le seul argument qui m'est verbalement opposé par un collègue, c'est que tout le mode prend ses congés entre Noël et Jour de l'an. Je serais étonné que la convention s'exprime sur la question.
- A noter cependant que je ne suis plus physiquement sur le lieu de travail qui est le lieu du client où se déroule la mission. J'évite ainsi des frais de déplacement à mon employeur qu'il ne saurait pas justifier au client final, mais je ne veux pas que mon employeur en profite pour reprendre ce point à son avantage, çàd comme une forme de semi-congé qui me serait accordée.
Si cela vous évoque des choses, je suis preneur, en tout cas grand merci pour le partage sur ce sujet qui est loin d'être réglé.
J.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour sous-tendre l'argumentaire, y a t-il un texte officiel, une jurisprudence ?
Je sens que je vais devoir argumenter pour calmer le jeu.
Merci en tout cas