rutpture conventionnelle et congés payés

Question

Bonjour,

je suis en cours de préavis prévu dans le cadre de ma rupture conventionnelle, un peu imposée par mon patron.

A présent, ce patron veut m'imposer des congés payés à prendre durant le préavis. Et je ne suis pas d'accord.
Par ailleurs, il n'y a pas eu d'information officielle m'obligeant à prendre des congés, le message passe par des intermédiaires, ce qui sent le forcing.

Qui a raison ?

Merci beaucoup pour votre retour

contexte :
- rupture conventionnelle de CDI
- 10 jours de CP
- convention SYNTEC / conseil
- société < 20 salariés

j'aimetout · Accepted Answer

Bonjour,

L'employeur ne peut vous imposer de prendre vos CP d'ici la fin du contrat de travail ; Il doit vous les règler lors du solde de tout compte.

j'aimetout · Answer

Pour la rupture conventionnelle, je ne sais pas s'il existe une  jurisprudence (c'est un  peu tôt ) mais bien que la RC n'implique pas d'effectuer un préavis , on peut partir du principe que le délai de reflexion (15 jours) et d'homologation auprès de la DTEFP (15 jours)  suivent les mêmes règles qu'un  préavis de licenciement ou de démission ,
De plus votre RC se situe en dehors de la période de prise de congés : 1er Mai - 31 octobre.
"L’ordre et la date du départ doivent être communiqués par l’employeur à chaque salarié et affichés au moins un mois à l’avance. 
Une fois fixée, cette date s’impose. Sauf circonstances exceptionnelles, elle ne peut être modifiée ni par l’employeur ni par le salarié dans le mois précédant la date prévue."
COPIER-COLLER : 9) Peut-on poser des congés payés pendant un préavis (de licenciement ou de démission) ?
En principe non, sauf si employeur et salarié en sont d’accord. Ainsi, les jours de congé pris pendant un préavis suspendent ce dernier. Par exemple : un salarié a posé 4 semaines de congé en août. Il donne sa démission le 1er juin et doit respecter un préavis de 3 mois. Rien ne l’empêche de partir en août mais il devra revenir dans son entreprise en septembre pour terminer sa période de préavis. 
Si les dates de vacances n’ont pas été fixées avant le début du préavis, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger de prendre des congés pendant cette période. Ainsi, un chef d’entreprise qui licencie un salarié début mai avec un préavis de deux mois, ne peut imposer à ce salarié qu’il prenne ses vacances en juin. Enfin, si une démission ou un licenciement intervient pendant les congés payés, le préavis commence à courir qu’au retour dans l’entreprise.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/foire-aux-questions/conges-payes.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail/rupture-conventionnelle-du-contrat-travail.html

Rutpture conventionnelle et congés payés

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