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4 réponses
Bonjour,
Je suis désolé, mais c'est le cadre de la donation-partage!
Cela veut dire qu'en effectuant une donation-partage (enregistrée obligatoirement chez notaire), il est stipulé que la même somme a été attribuée et de ce fait, personne ne peut réclamer par la suite sur les différences de valeurs éventuelles qui viendraient par la suite...
Je suis désolé, mais c'est le cadre de la donation-partage!
Cela veut dire qu'en effectuant une donation-partage (enregistrée obligatoirement chez notaire), il est stipulé que la même somme a été attribuée et de ce fait, personne ne peut réclamer par la suite sur les différences de valeurs éventuelles qui viendraient par la suite...
Angélique je réponds tard, je ne sais si votre question est toujours valable.
Mais ce que vous ne semblez pas comprendre est qu'une donation-partage est définitive et intangible si les parts sont égales au jour de la donation et si elle est acceptée par tous les enfants, futurs héritiers.
L'évaluation se fait le jour de la donation partage. Après on ne revient plus desssus. Entre la date de al donation et celle du décès, les valeurs des biens peuvent changer de manière très inégale parfois. Mais c'est ainsi. ce qui vaut 1000 un jour peut valoir la moitié ou le double des années plus tard, selon les cas.
c'est au jour de la donation-partage que se calculent les valeurs. Après, on n'y revient plus, les impôts sont payés etc. et au décès chacun est automatiquement et immédiatement propriétaire avec sa part, pré-définie.
Après une donation-p. la valeur des biens peut évoluer différemment, mais on ne peut revenir sur la donation-partage, qui a l'avantage d'alléger les impôts, de permettre aux parents de régler leur succession de leur vivant, par exemple de simplifier complètement les démarches au décès, car celles-ci se réduisent alors à zéro.
Tandis qu'une donation simple est réévaluée au jour de la succession et les impôts sont payés sur la valeur à ce jour, de même que les divers dons et avances sur succession, toujours réévalués.
De sorte que si vous avez touché 1000 il y a 30 ans (don par exemple) au décès vous serez imputée de la somme réévaluée en fonction du cours de l'augmentation des prix, par exemple 3000, même si vous avez tout perdu de la somme initiale. ceci pour le calcul de votre part réservataire.
mais si vous avez investi ces 1000 dans de l'immobilier qui vaut au décès 4000 par exemple, il vous sera imputé d'avoir reçu 4000 sur lesquels vous aurez à payer des impôts.
Si vos frères ou soeurs ont eu également 1000 qui n'ont pas fructifié, il vous sera demandé de partager avec eux les 3000 gagnés en sus de vos 1000 d'origine. ce qui est généralement très mal vécu si les autres ont été dépensiers et sont supposés avoir reçu 1000.
C'est pour éviter cela qu'on fait des donations-partages plutôt que des donations simples. L'avantage des donations-partage c'est que rien n'est recalculé, on en reste à l'évaluation d'origine.
Généralement les parents font une donation-partage pour simplifier la transmission et payer moins d'impôts, de + ils peuvent, si leurs moyens le leur permettre payer moins les impôts sur la transmission, avec cette formule. De sorte qu'à leur décès toutes les opérations sont extrêmement simples, chacun entre automatiquement dans sa propriété, il n'y a aucun impôt à payer et il n'y a pas de réévaluations sur le mode précédent où le dépensier fait payer ses co-héritiers qui ont fa
Mais ce que vous ne semblez pas comprendre est qu'une donation-partage est définitive et intangible si les parts sont égales au jour de la donation et si elle est acceptée par tous les enfants, futurs héritiers.
L'évaluation se fait le jour de la donation partage. Après on ne revient plus desssus. Entre la date de al donation et celle du décès, les valeurs des biens peuvent changer de manière très inégale parfois. Mais c'est ainsi. ce qui vaut 1000 un jour peut valoir la moitié ou le double des années plus tard, selon les cas.
c'est au jour de la donation-partage que se calculent les valeurs. Après, on n'y revient plus, les impôts sont payés etc. et au décès chacun est automatiquement et immédiatement propriétaire avec sa part, pré-définie.
Après une donation-p. la valeur des biens peut évoluer différemment, mais on ne peut revenir sur la donation-partage, qui a l'avantage d'alléger les impôts, de permettre aux parents de régler leur succession de leur vivant, par exemple de simplifier complètement les démarches au décès, car celles-ci se réduisent alors à zéro.
Tandis qu'une donation simple est réévaluée au jour de la succession et les impôts sont payés sur la valeur à ce jour, de même que les divers dons et avances sur succession, toujours réévalués.
De sorte que si vous avez touché 1000 il y a 30 ans (don par exemple) au décès vous serez imputée de la somme réévaluée en fonction du cours de l'augmentation des prix, par exemple 3000, même si vous avez tout perdu de la somme initiale. ceci pour le calcul de votre part réservataire.
mais si vous avez investi ces 1000 dans de l'immobilier qui vaut au décès 4000 par exemple, il vous sera imputé d'avoir reçu 4000 sur lesquels vous aurez à payer des impôts.
Si vos frères ou soeurs ont eu également 1000 qui n'ont pas fructifié, il vous sera demandé de partager avec eux les 3000 gagnés en sus de vos 1000 d'origine. ce qui est généralement très mal vécu si les autres ont été dépensiers et sont supposés avoir reçu 1000.
C'est pour éviter cela qu'on fait des donations-partages plutôt que des donations simples. L'avantage des donations-partage c'est que rien n'est recalculé, on en reste à l'évaluation d'origine.
Généralement les parents font une donation-partage pour simplifier la transmission et payer moins d'impôts, de + ils peuvent, si leurs moyens le leur permettre payer moins les impôts sur la transmission, avec cette formule. De sorte qu'à leur décès toutes les opérations sont extrêmement simples, chacun entre automatiquement dans sa propriété, il n'y a aucun impôt à payer et il n'y a pas de réévaluations sur le mode précédent où le dépensier fait payer ses co-héritiers qui ont fa
En complément...
Vous n'auriez pu le faire que dans le cadre d'une donation classique, déclarée au centre des impôts mais non enregistré par notaire...
Vous n'auriez pu le faire que dans le cadre d'une donation classique, déclarée au centre des impôts mais non enregistré par notaire...
Bonsoir,
La donation-partage à la fois partage et donation permet donc de régler tout ou
partie de sa succession par anticipation.
Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne
pourra pas être remis en question au décès du donateur.
Les biens donnés sont en principe évalués au jour de la donation-partage.
Il existe la donation préciputaire ("les donations et la succession").
Peut-être qu'un notaire pourrait vous renseigner.
Cordialement.
La donation-partage à la fois partage et donation permet donc de régler tout ou
partie de sa succession par anticipation.
Elle opère un partage définitif des biens donnés entre ses bénéficiaires, qui ne
pourra pas être remis en question au décès du donateur.
Les biens donnés sont en principe évalués au jour de la donation-partage.
Il existe la donation préciputaire ("les donations et la succession").
Peut-être qu'un notaire pourrait vous renseigner.
Cordialement.
je n'ai pas eu de réponse à ma question
si une donation partage avec usufruit fait en 1997
aujourd'hui en 2010 la donation partage va avoir lieu définitivement (avec des évaluations de chaque bien)
aujourd'hui il y a d'énormes différences entre chaque lot entre 50 et 100 000€ de différence
pouvons nous refaire un complément de donation avec l'accord de tous
que se soit les parents et les enfants si tous le monde est d'accord.
pouvons nous refaire des lots équitables pour tous.
Ou alors qu'avons nous la possibilité de faire.
merci pour votre réponse
si une donation partage avec usufruit fait en 1997
aujourd'hui en 2010 la donation partage va avoir lieu définitivement (avec des évaluations de chaque bien)
aujourd'hui il y a d'énormes différences entre chaque lot entre 50 et 100 000€ de différence
pouvons nous refaire un complément de donation avec l'accord de tous
que se soit les parents et les enfants si tous le monde est d'accord.
pouvons nous refaire des lots équitables pour tous.
Ou alors qu'avons nous la possibilité de faire.
merci pour votre réponse
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