Question Assurance resiliation
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Paulos - 7 janv. 2011 à 15:51
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7 réponses
La loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 « Tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur » ( dite Loi CHATEL) prévoit une procèdure spécifique au renouvellemnt tacite des contrat d’assurance.
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Il y a, dans cette loi, une procèdure spécifique aux contrats d'assurance différente de celle qui est souvent considére comme la seule procèdure aplicable : celle de l'article L 136-1 du Code de la consommation prévue pour les contrats liés aux prestations de services. Cete loi modifie également le Code de la Mutualité pour les contras d'assurance souscrits auprés des mutuelles.
A votre dsiposition
Cordialement et bonnes fêtes.
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
« L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Il y a, dans cette loi, une procèdure spécifique aux contrats d'assurance différente de celle qui est souvent considére comme la seule procèdure aplicable : celle de l'article L 136-1 du Code de la consommation prévue pour les contrats liés aux prestations de services. Cete loi modifie également le Code de la Mutualité pour les contras d'assurance souscrits auprés des mutuelles.
A votre dsiposition
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21 déc. 2009 à 23:12
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Donc d'apres ce que je comprend c'est bon ??!!!
je doit envoyé dans les 20jours une resiliation
je doit envoyé dans les 20jours une resiliation
bonjour,
Oui c'est ça!!
Aucun justificatif, juste un courrier en AR dans les 20 jours suivants la reception du renouvellement...
Oui c'est ça!!
Aucun justificatif, juste un courrier en AR dans les 20 jours suivants la reception du renouvellement...
Bonjour
Je crois, qu'il y a une nouvelle loi qui est passée il y a environ 2 ans le délai est beaucoup plus court, mais je ne sais pas donc, je ne veux pas vous induire en erreur. ENSUITE envoyer un recommander comme quoi vous résiliez le contrat, même si vous avez choisi un autre assureur, lui, le fait à votre place. Alors lui poser la question.
Je crois, qu'il y a une nouvelle loi qui est passée il y a environ 2 ans le délai est beaucoup plus court, mais je ne sais pas donc, je ne veux pas vous induire en erreur. ENSUITE envoyer un recommander comme quoi vous résiliez le contrat, même si vous avez choisi un autre assureur, lui, le fait à votre place. Alors lui poser la question.
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Bonjour,
J'ai une assurances mobile chez CWI il 'mont pas envoyé l'avis d'échance pour le renouvellement par tacite reconduction. Ai-je le droit d'envoyé une lettre avec AR pour résilier? sont-il en faute dans ce cas mon échéance est le 15 mars 2010?
J'ai une assurances mobile chez CWI il 'mont pas envoyé l'avis d'échance pour le renouvellement par tacite reconduction. Ai-je le droit d'envoyé une lettre avec AR pour résilier? sont-il en faute dans ce cas mon échéance est le 15 mars 2010?
Bonjour,
Je suis également chez Axa et comme toi j'ai eu la surprise de découvrir que mon assurance avait énormement augmenté.
De plus, ces derniers ont fait preuve de malhonneteté car ils datent le courrier 20 jours avant de l'envoyer.
Je transmets ce jour mon avis de résiliation avec menace de me retourner vers une société de défense des consommateurs.
Je vais valoir en plus, l'augmentation abusive (loi chatel)
Je suis également chez Axa et comme toi j'ai eu la surprise de découvrir que mon assurance avait énormement augmenté.
De plus, ces derniers ont fait preuve de malhonneteté car ils datent le courrier 20 jours avant de l'envoyer.
Je transmets ce jour mon avis de résiliation avec menace de me retourner vers une société de défense des consommateurs.
Je vais valoir en plus, l'augmentation abusive (loi chatel)
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