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Chan-elle
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dimanche 26 juillet 2009
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19 déc. 2009 à 03:40
19 déc. 2009 à 03:40
Bonsoir
Avez vous droit a un découvert ? sinon lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
Une rupture risque d'être abusive lorsque la banque agit avec brutalité et crée à son client des difficultés de trésorerie injustifiées.
Ainsi ont été jugées abusives :
- la rupture fautive de crédits, faute que commet une banque qui supprime avec un préavis de 48 heures le découvert dont disposait son client, alors que la situation financière de celui-ci, difficile, n'était pas irrémédiablement compromise. Elle est condamnée à réparer le préjudice financier et moral causé au dirigeant de la société cliente.
- la rupture d'une ouverture de crédit qui prive le client de tout autre possibilité de financement.
Avez-vous demandé une facilité de caisse ? Ce n'est pas à proprement parler une ouverture de crédit puisqu'une facilité de caisse se présente plutôt comme un simple dépannage circonstanciel et exceptionnel. Elle est très limitée dans le temps, en général quelques jours, et n'est destinée qu'à alléger les difficultés momentanées liées à des retards de règlements des clients.
La facilité de caisse est soumise à la même règlementation que les crédits.
Cordialement
Avez vous droit a un découvert ? sinon lorsqu'une autorisation de découvert est consentie pour une durée déterminée, la banque ne peut pas y mettre fin avant l'échéance du terme.
La banque ne peut y mettre fin que si le client a un comportement gravement répréhensible ou si sa situation financière est irrémédiablement compromise. La banque doit cependant vous donner un préavis raisonnable pour vous permettre de régulariser votre situation.
Une rupture risque d'être abusive lorsque la banque agit avec brutalité et crée à son client des difficultés de trésorerie injustifiées.
Ainsi ont été jugées abusives :
- la rupture fautive de crédits, faute que commet une banque qui supprime avec un préavis de 48 heures le découvert dont disposait son client, alors que la situation financière de celui-ci, difficile, n'était pas irrémédiablement compromise. Elle est condamnée à réparer le préjudice financier et moral causé au dirigeant de la société cliente.
- la rupture d'une ouverture de crédit qui prive le client de tout autre possibilité de financement.
Avez-vous demandé une facilité de caisse ? Ce n'est pas à proprement parler une ouverture de crédit puisqu'une facilité de caisse se présente plutôt comme un simple dépannage circonstanciel et exceptionnel. Elle est très limitée dans le temps, en général quelques jours, et n'est destinée qu'à alléger les difficultés momentanées liées à des retards de règlements des clients.
La facilité de caisse est soumise à la même règlementation que les crédits.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2009 à 03:53
Et n'en parlons pas des frais qu'ils nous prennent c'est navrant de voir cela, plus de 20 € par prélevement rejeté du coup notre découvert va grossir et on ne pourra meme pas le combler si nous ne pouvons pas ouvrir....