Es ce que cetelem peu mettre interdit bancair
gwen0338
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vendredi 18 décembre 2009
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18 déc. 2009 à 15:40
Gerard - 18 déc. 2009 à 23:46
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1 réponse
Gwendoline
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
On pourrait donc considerer que CETELEM se contente du "message" (lequel ?) que tu as reçu.
Dans le doute, tu te rends à la BDF et tu demandes si cette inscripotion est effective ( y aller et non talephoner ).
Cordialement et bonnes Fêtes.
La loi 89-1010 du 31.12.1989 ( loi Neiertz) qui a créé le FICP n’a pas prévu d’information spécifique de l’emprunteur défaillant.
Le Comité de Réglementation Bancaire et Financier qui avait été chargé par cette loi de mettre en place les procédures relatives à ce fichier a définit dans son règlement 90.05 du 11.04.1990 les conditions de déclaration à respecter par les établissements financiers.
Y sont fixé les montants et durée des retards constatés qui conditionnent les inscriptions et la procédure d’information dans son article 4 :
« Dès qu'un incident de paiement caractérisé est constaté, l'établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l'incident sera déclaré à la Banque de France à l'issue d'un délai d’un mois à compter de la date de l'envoi de cette information.
Au terme de ce délai, sauf si les sommes dues ont été réglées ou si une solution amiable a été trouvée, le débiteur défaillant est informé par l'établissement de crédit de la teneur des informations que ce dernier transmet à la Banque de France »
Aucune condition de forme n’est exigée par ce texte.
On pourrait donc considerer que CETELEM se contente du "message" (lequel ?) que tu as reçu.
Dans le doute, tu te rends à la BDF et tu demandes si cette inscripotion est effective ( y aller et non talephoner ).
Cordialement et bonnes Fêtes.
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