A voir également:
- Succession au dernier vivant
- Donation au dernier vivant - Guide
- Dernier indice ilc - Accueil - Droit et bail commercial
- Donation de son vivant - Guide
- Dernier indice icc - Accueil - Location
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour,
Lorsque tu regles des frais, le notaire doit te donner un document detaillé indiquant les frais que tu regles. sachant que dpeuis la loi TEPa il n'y a plus de frais de succession entre epoux, cependant il peut s'agir des honoraires du notaire, du reglement de la provision de la taxe fonciere, impots en cours, ...
Lorsque tu regles des frais, le notaire doit te donner un document detaillé indiquant les frais que tu regles. sachant que dpeuis la loi TEPa il n'y a plus de frais de succession entre epoux, cependant il peut s'agir des honoraires du notaire, du reglement de la provision de la taxe fonciere, impots en cours, ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...