Le bail n'est pas conforme à la loi
Piequichante
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Piequichante -
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Bonjour,
J'ai déposé un préavis avec justificatif pour libérer mon appartement sous un mois cause premier emploi.
Le bailleur me le refuse sous prétexte que ce cas n'est pas noté sur le contrat de location que nous avons signé. Voici ce qui est noté dans notre contrat:
"résiliation, congé par le locataire" : à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."
Il me semblait que la loi était la loi. Mon bailleur a-t-il le droit de me refuser ce préavis?
Il me semblait que ce n'était pas noté parce que le bail n'est en définitif qu'un extrait de la loi. Je pensais qu'ils n'avaient pas à choisir les articles.
Quels sont mes droits?
Merci
J'ai déposé un préavis avec justificatif pour libérer mon appartement sous un mois cause premier emploi.
Le bailleur me le refuse sous prétexte que ce cas n'est pas noté sur le contrat de location que nous avons signé. Voici ce qui est noté dans notre contrat:
"résiliation, congé par le locataire" : à tout moment, en prévenant le bailleur 3 mois à l'avance, délai ramené à un mois en cas de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, ou en cas de congé émanant d'un locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile, ou d'un locataire bénéficiaire du revenu minimum d'insertion."
Il me semblait que la loi était la loi. Mon bailleur a-t-il le droit de me refuser ce préavis?
Il me semblait que ce n'était pas noté parce que le bail n'est en définitif qu'un extrait de la loi. Je pensais qu'ils n'avaient pas à choisir les articles.
Quels sont mes droits?
Merci
6 réponses
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Bonjour,
Si il s'agit d'un premier emploi alors vous devrez respecter le preavis de 3 mois; s'il s'agit d'un nouvel emploi suite a un licenciement alors la loie est pour vous,
Cdlt -
La loi (en l'occurrence l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989) est d'ordre public, votre propriétaire ne peut absolument pas l'ignorer sous prétexte que la clause n'est pas explicitement prévue dans le bail.
Attention toutefois : un premier emploi signifie "première inscription à l'URSSAF". -
La loi que vous citez dit (je reecrit ce que vous avez mis plus haut): "nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi " , d'apres ce que vous dites il faut prendre la phrase dans son integralite...
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La phrase complète :
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois.
S'il s'agit bien d'un premier emploi, elle a droit au préavis réduit. -
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Voici l'article:
I. – […]
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de
six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de
mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire
peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également
réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé
justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou
signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre
recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le
temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est
redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié
le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire
en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux
loués. »
Donc je suis tout à fait dans ce cas. -
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Tres bien, alors je chamge mon fusil d'epaule: rapellez lui la loi et demandez lui de vous octroyer le preavis de 1 mois! Nul n'est cense ignorer la loie...
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Je vous remercie pour ces réponses.
J'ai rappelé le bailleur en lui justifiant selon vos dires mon excuse et il m'a avoué qu'il ne s'y connaissait pas en juridiction. Il a demandé à son service juridique. Dès qu'il a une réponse il me répond.
Merci beaucoup en tout cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...