Prescription crédit
franfran39
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mercredi 16 décembre 2009
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16 déc. 2009 à 14:53
Gerard - 16 déc. 2009 à 22:56
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2 réponses
J'examinerai votre problème ce soir et j'y répondrai vers 11 H.
En attendant le texte de l'article L 311-37 du coe de la consomamtion qui pourrait s'appliquer à votre cas et qui est applicable aux prets à la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
A ce soir.
En attendant le texte de l'article L 311-37 du coe de la consomamtion qui pourrait s'appliquer à votre cas et qui est applicable aux prets à la consommation :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
A ce soir.
D’après les dates données et le contenu de la lettre de 2006 reçu d’une officine de recouvrement vos deux prêts étaient déjà forclos en application du texte que je vous ai transmis à 18H31. Le texte est typique du langage des boîtes de recouvrement qui ont racheté à bas prix une créance qu’ils savent peut être non remboursable si le débiteur est bien conseillé ! L’important effort, la possibilité de négocier dans de grandes proportions etc.…ils peuvent négocier les derniers rachats de créance récent que j’ai rencontrés (la « titrisation » ) se faisaient à 14 pour cent du capital restant dû par l’emprunteur sur le prêt cédé !...
Vous avez repris le remboursement du premier prêt c’est bien, continuez !Pour le second, ne bougez plus. Vous êtes intervenus en 2007.
Rien ne s’est passé depuis en termes d’action du créancier donc nous sommes dans le cas typique de forclusion. N’intervenez plus cela interrompait la forclusion en e cours selon le nouvel article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Attendez stoïquement. Ils se réveilleront un jour.A ce moment là, faites valoir la forclusion : « je ne me souviens même pas de ce prêt, donc forcément il y a plus de deux ans, donc l’action est forclose »
Et ne payez jamais rien car cela revient à reconnaître la créance et vous tomberiez dans le cas prévus par l’article 2240.
Bon, ben voilà ! A votre disposition.
Cordialement et bonnes Fêtes.
Vous avez repris le remboursement du premier prêt c’est bien, continuez !Pour le second, ne bougez plus. Vous êtes intervenus en 2007.
Rien ne s’est passé depuis en termes d’action du créancier donc nous sommes dans le cas typique de forclusion. N’intervenez plus cela interrompait la forclusion en e cours selon le nouvel article 2240 du Code civil :
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Attendez stoïquement. Ils se réveilleront un jour.A ce moment là, faites valoir la forclusion : « je ne me souviens même pas de ce prêt, donc forcément il y a plus de deux ans, donc l’action est forclose »
Et ne payez jamais rien car cela revient à reconnaître la créance et vous tomberiez dans le cas prévus par l’article 2240.
Bon, ben voilà ! A votre disposition.
Cordialement et bonnes Fêtes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...