Rupture contrat location de salle
samuchh
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai reçu un appel aujourd'hui de la salle avec laquelle j'ai signé un contrat pour mon mariage au mois de mai. Ils se sont rendus compte qu'ils avaient déjà signé avec quelqu'un sur cette date avant nous, mais nous avons signé il y a deux mois et avons déjà tout préparé en conséquence. Ils nous propose d'annuler le contrat, mais pouvons nous réclamer quelque chose pour leur erreur (dommages et intérêts ...) ou ont ils le droit de rompre sans dédommagement ?
merci
j'ai reçu un appel aujourd'hui de la salle avec laquelle j'ai signé un contrat pour mon mariage au mois de mai. Ils se sont rendus compte qu'ils avaient déjà signé avec quelqu'un sur cette date avant nous, mais nous avons signé il y a deux mois et avons déjà tout préparé en conséquence. Ils nous propose d'annuler le contrat, mais pouvons nous réclamer quelque chose pour leur erreur (dommages et intérêts ...) ou ont ils le droit de rompre sans dédommagement ?
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1 réponse
Vous avez versé acompte ou arrhes .???
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
--
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse,quand il croit ouvrir ses bras.
Son ombre est celle d'une croix.
L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.
L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages-intérêts s’il se rétracte. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts.
Les arrhes sont perdues, sauf dispositions contraires prévues au contrat, si le consommateur annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l'exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir, il faut essayer...).
Si le vendeur ne livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées.
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