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1 réponse
J'ai soumis hier (pour une question similaire posée par à noami le 12 décembre ) une suggestionde de sujet.
Elle concerne l'application des articles 1689 à 1700 du Code civil au recouvrement de créances litigieuses. Plus particulièrement, de la fameuse "titrisation" de ces créances par cession à bas prix des sociétés de crédits à des société filales et FCC qui prennent le relai vis à vis des débiteurs par des méthodes de communication un peu spéciales.....
Nous sommes qq consuméristes associatifs à penser que le prix à payer par le débiteur ( si ces créances ne sont pas forclose, ce qui est en général le cas ) ne devrait pas,en application de l'article 1699, dépasser en principal le prix donné par le cessionnaire au cédant. On peut arriver à 20% (voire moins) du capital dû !
J'ai, depuis hier soir, trouvé trois décisions (CA et CC) à ajouter aux trois citées à noami.
Reportez-vous à ma réponse d'hier à votre consoeur et, si cela vous interesse, je vous communique les réfèrences de ces ces arrets.
Sinon, un sujet interessant : la réforme des prescriptions et forclusions issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008 et l'effet retrocatif partiel prévu au 2222.
Ou, la modification des rapports banquier-client en matière de back-office bancaire introduit en France par l'application des apports européens de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009.
Bonne soirée.
Cordialement.
Elle concerne l'application des articles 1689 à 1700 du Code civil au recouvrement de créances litigieuses. Plus particulièrement, de la fameuse "titrisation" de ces créances par cession à bas prix des sociétés de crédits à des société filales et FCC qui prennent le relai vis à vis des débiteurs par des méthodes de communication un peu spéciales.....
Nous sommes qq consuméristes associatifs à penser que le prix à payer par le débiteur ( si ces créances ne sont pas forclose, ce qui est en général le cas ) ne devrait pas,en application de l'article 1699, dépasser en principal le prix donné par le cessionnaire au cédant. On peut arriver à 20% (voire moins) du capital dû !
J'ai, depuis hier soir, trouvé trois décisions (CA et CC) à ajouter aux trois citées à noami.
Reportez-vous à ma réponse d'hier à votre consoeur et, si cela vous interesse, je vous communique les réfèrences de ces ces arrets.
Sinon, un sujet interessant : la réforme des prescriptions et forclusions issue de la loi 2008-561 du 17.06.2008 et l'effet retrocatif partiel prévu au 2222.
Ou, la modification des rapports banquier-client en matière de back-office bancaire introduit en France par l'application des apports européens de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009.
Bonne soirée.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...