Droit
mic
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Artisan locataire avec un bail annuel du 15juin 2009 au 14 juin 2010 dans un local municipal. La municipalité voulant obtenir un label a choisi de faire une sélection dans les artisans... est-ce que lorsque nous avons un bail annuel 3 années de suite il se transforme automatiquement en3,6,9 donc en bail commercial ? ou est-ce qu'il reste un simple bail annuel sans aucune protection pour le locataire ? La municipalité nous demande de fournir les comptes annuels des 3 dernières années et situation comptable récente pour les entreprises existantes en a-t-elle le droit ? merci de me joindre les textes de loi à votre réponse.
Cordialement.
auclair michel
Artisan locataire avec un bail annuel du 15juin 2009 au 14 juin 2010 dans un local municipal. La municipalité voulant obtenir un label a choisi de faire une sélection dans les artisans... est-ce que lorsque nous avons un bail annuel 3 années de suite il se transforme automatiquement en3,6,9 donc en bail commercial ? ou est-ce qu'il reste un simple bail annuel sans aucune protection pour le locataire ? La municipalité nous demande de fournir les comptes annuels des 3 dernières années et situation comptable récente pour les entreprises existantes en a-t-elle le droit ? merci de me joindre les textes de loi à votre réponse.
Cordialement.
auclair michel
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