Droit

Bonjour,
Artisan locataire avec un bail annuel du 15juin 2009 au 14 juin 2010 dans un local municipal. La municipalité voulant obtenir un label a choisi de faire une sélection dans les artisans... est-ce que lorsque nous avons un bail annuel 3 années de suite il se transforme automatiquement en3,6,9 donc en bail commercial ? ou est-ce qu'il reste un simple bail annuel sans aucune protection pour le locataire ? La municipalité nous demande de fournir les comptes annuels des 3 dernières années et situation comptable récente pour les entreprises existantes en a-t-elle le droit ? merci de me joindre les textes de loi à votre réponse.
Cordialement.
auclair michel