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1 réponse
Utilisateur anonyme
20 déc. 2009 à 17:42
20 déc. 2009 à 17:42
Bonjour,
J'ai trouvé l'article suivant dans les Conditions Générales de Vente de Poweo, qui régissent votre contrat avec ce fournisseur :
"17.3 Pénalités
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture dans le délai visé à l’article 17.2, et sans préjudice de la faculté pour POWEO de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat POWEO conformément aux articles 23 et 24, les sommes dues par le Client sont majorées, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculée sur le nombre exact de jours écoulés entre le lendemain de la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
En cas de rejet de paiement, des frais de 15€ TTC seront facturés au Client."
J'ai trouvé l'article suivant dans les Conditions Générales de Vente de Poweo, qui régissent votre contrat avec ce fournisseur :
"17.3 Pénalités
A défaut de paiement de tout ou partie d’une facture dans le délai visé à l’article 17.2, et sans préjudice de la faculté pour POWEO de notifier au Client la résiliation ou la suspension du Contrat POWEO conformément aux articles 23 et 24, les sommes dues par le Client sont majorées, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1.5) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le paiement est exigible, calculée sur le nombre exact de jours écoulés entre le lendemain de la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif.
En cas de rejet de paiement, des frais de 15€ TTC seront facturés au Client."
La législation juridique et financière évolue en permanence...