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5 réponses
Effectivement, comme vous le dite il y a forclusion car deux années sans réclamer le restant dû.
Les deux années se décomptent entre la date de l'échance que vous auriez dû régler en 2007 (je suppose) et maintenant.
Je pense que la solution est la suivante :
- vous demandez à La Banque Postale de retourner votre prélèvement en application de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 (article L133-25-1 du Code de la consommation) oération autorisée sans indiction de montant ( l'ancienne autorisation de prélèvement tj valable) et le montant attendu de votre part,
- vopus faites par prudence auprés de La Banque postale opposition aux prélèvements futurs possibles de la part de cet émetteutr,
- vous repondrez ensuite aux relances du prêteur ou d'un mandataire en termes de forclusion biennale prévue à l'article L311-27 du Code de la consommation.
Si vous voulez les deux textes : demandez les moi en réponse sur ce forum.
Les deux années se décomptent entre la date de l'échance que vous auriez dû régler en 2007 (je suppose) et maintenant.
Je pense que la solution est la suivante :
- vous demandez à La Banque Postale de retourner votre prélèvement en application de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 (article L133-25-1 du Code de la consommation) oération autorisée sans indiction de montant ( l'ancienne autorisation de prélèvement tj valable) et le montant attendu de votre part,
- vopus faites par prudence auprés de La Banque postale opposition aux prélèvements futurs possibles de la part de cet émetteutr,
- vous repondrez ensuite aux relances du prêteur ou d'un mandataire en termes de forclusion biennale prévue à l'article L311-27 du Code de la consommation.
Si vous voulez les deux textes : demandez les moi en réponse sur ce forum.
Déjà merci pour votre réponse
Oui j'aimerais avoir les textes dont vous me parlez si cela ne vous derange pas
Pour tout vous expliquez clairement, la personne concernée n'est pas moi mais mon petit ami, nous sommes ensemble depuis 5 ans mais nous ne vivons pas encore ensemble, donc c'est pour cela qu'a l'année 2006 je n'ai pas pu vérifier le bon déroulement de cet achat et de son paiement,
à l'heure d'aujourd'hui , mon ami a été convoqué a la banque postal car il été a découvert (nous n'utilisons plus ce compte mais au temps de l'achat chez norauto c'est vers se compte qu'il avait autorisé les prélévement) , il demande donc à son conseillé d'ou vient le découvert puisqu'il n'utilise pas ce compte, c'est de la que le conseiller nous dis que c'est noraute, mon ami demande a l'appelé devant lui afin de prouvé qu'il s'agit d'un paiement d'il y a 2 ans et non d'un achat absurde sans argent ..... bref.... comme je l'ai dit auparavant, l'homme au téléphone lui dit qu'il s'agit en effet d'un achat en 3 fois sans frais datant de 2006, "surment un buge de notre logiciel' dit-il, mon ami demande donc un geste commercial , l'homme lui dit juste que tout se qu'il peut faire c'est prélevé par plus petite mensualité (d'environ 20€ par mois) mais rien d'autre, mon ami raccroche, et demande a son conseillé s'il n'y a vraiment rien d'autre à faire, qu'il est obligé de rembourser car c'est un organisme de credit...
mais bien j'avais bien lu un jour qu'il y a non seulement un délai de paiement sinon on n'en fini plus si on écoute tout les bugs d'un ordinateur !! et de plus pour moi meme, un a eu un sorte de contrat stipulent qu'il y a 3 fois sans frais et non X fois
donc je ne suis pas tres doué pour tout cela,mais qu'entendais vous par " forclusion",
"de retourner votre prélèvement en application de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 " c'est à dire?
"vous repondrez ensuite aux relances du prêteur ou d'un mandataire en termes de forclusion biennale prévue à l'article L311-27 du Code de la consommation." c'est à dire?
si jamais je demande à la poste d'anulé les prélévement je ne risque vraiment rien? pas de pleinte ou de lettre de réclamation de la part de l'organisme de paiement de norauto? car je ne tiens pas a avoir de probleme
merci pour votre futur réponse,
Sophie
Oui j'aimerais avoir les textes dont vous me parlez si cela ne vous derange pas
Pour tout vous expliquez clairement, la personne concernée n'est pas moi mais mon petit ami, nous sommes ensemble depuis 5 ans mais nous ne vivons pas encore ensemble, donc c'est pour cela qu'a l'année 2006 je n'ai pas pu vérifier le bon déroulement de cet achat et de son paiement,
à l'heure d'aujourd'hui , mon ami a été convoqué a la banque postal car il été a découvert (nous n'utilisons plus ce compte mais au temps de l'achat chez norauto c'est vers se compte qu'il avait autorisé les prélévement) , il demande donc à son conseillé d'ou vient le découvert puisqu'il n'utilise pas ce compte, c'est de la que le conseiller nous dis que c'est noraute, mon ami demande a l'appelé devant lui afin de prouvé qu'il s'agit d'un paiement d'il y a 2 ans et non d'un achat absurde sans argent ..... bref.... comme je l'ai dit auparavant, l'homme au téléphone lui dit qu'il s'agit en effet d'un achat en 3 fois sans frais datant de 2006, "surment un buge de notre logiciel' dit-il, mon ami demande donc un geste commercial , l'homme lui dit juste que tout se qu'il peut faire c'est prélevé par plus petite mensualité (d'environ 20€ par mois) mais rien d'autre, mon ami raccroche, et demande a son conseillé s'il n'y a vraiment rien d'autre à faire, qu'il est obligé de rembourser car c'est un organisme de credit...
mais bien j'avais bien lu un jour qu'il y a non seulement un délai de paiement sinon on n'en fini plus si on écoute tout les bugs d'un ordinateur !! et de plus pour moi meme, un a eu un sorte de contrat stipulent qu'il y a 3 fois sans frais et non X fois
donc je ne suis pas tres doué pour tout cela,mais qu'entendais vous par " forclusion",
"de retourner votre prélèvement en application de l'ordonnance 2009-866 du 15.07.2009 " c'est à dire?
"vous repondrez ensuite aux relances du prêteur ou d'un mandataire en termes de forclusion biennale prévue à l'article L311-27 du Code de la consommation." c'est à dire?
si jamais je demande à la poste d'anulé les prélévement je ne risque vraiment rien? pas de pleinte ou de lettre de réclamation de la part de l'organisme de paiement de norauto? car je ne tiens pas a avoir de probleme
merci pour votre futur réponse,
Sophie
FORCLUSION :
L’article L31-37 du code e la consommation précise :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Cela signifie que dans le cas où le créancier, n’a pas engagé une action judiciaire (au sens strict, pas une relance, une mise en demeure mais a effectué la saisine d'un TRIBUNAL) il n'y a plus de poursuites passibles tout se passe comme si la dette était éteinte (en réalité elle subsiste mais, n’est plus recouvrable) mais attention, ne reconnaissez rien et ne payez rien ! Vous vous retrouveriez dans des conditions interruptives
Je vous envoie bientôt l’autre texte.
L’article L31-37 du code e la consommation précise :
"Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7."
Cela signifie que dans le cas où le créancier, n’a pas engagé une action judiciaire (au sens strict, pas une relance, une mise en demeure mais a effectué la saisine d'un TRIBUNAL) il n'y a plus de poursuites passibles tout se passe comme si la dette était éteinte (en réalité elle subsiste mais, n’est plus recouvrable) mais attention, ne reconnaissez rien et ne payez rien ! Vous vous retrouveriez dans des conditions interruptives
Je vous envoie bientôt l’autre texte.
Pour le rejet du prélévement article L133-25 du Code monétaireet financier:
Article L133-25
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
J'explique ensuite
Article L133-25
Créé par Ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 1
I. ― Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.
A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.
II. ― Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.
III. ― Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.
IV. ― Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.
J'explique ensuite
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Je dois tronçonner mes textes car souvent ils ne passent pas au contrôle des vigiles du forrum !
Pour le prélèvement vous êtes bien dans le cas d'un accord de paiement (votre "autorisation de prélèvement s")ancien qui n'indiquait pas de montant à payer et ont le montant etc....(voir le texte de l'article).
Quant à l'opposition sur des prélèvements futurs, votre banque a l'habitude de ce genre d'opération mais sachez qu'ili s'agit d'une application de l'article 2004 du Code civil : le "retrait de mandat.
Si vous souhaitez également ce texte ...
Bonne journée.
Pour le prélèvement vous êtes bien dans le cas d'un accord de paiement (votre "autorisation de prélèvement s")ancien qui n'indiquait pas de montant à payer et ont le montant etc....(voir le texte de l'article).
Quant à l'opposition sur des prélèvements futurs, votre banque a l'habitude de ce genre d'opération mais sachez qu'ili s'agit d'une application de l'article 2004 du Code civil : le "retrait de mandat.
Si vous souhaitez également ce texte ...
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...