Résiliation du bail par bailleur
isolde22
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Marie, Messages postés 35 Statut Membre -
Marie, Messages postés 35 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un bail de 3 ans à échéance du 30 novembre 2009. Mon propriétaire m'a signifié par lettre AR -que j'ai retirée le 24 novembre- qu'il résilie mon bail pour le motif que j'ai sous-loué sans son autorisation. Je lui ai tout de suite écrit une lettre exposant des raisons de santé familiale - une maladie de longue durée -qui m'ont conduit à sous-louer occasionellement pendant l'été ( 3 fois quelques semaines sur 3 ans) afin de pouvoir assurer le loyer, et je lui ai demandé de faire preuve de mansuétude et de bien vouloir reconsidérer sa décision. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour et comme il ne m'a pas indiqué de délai, pourriez-vous me dire quel est le délai légal au terme duquel il faut que je quitte l'appartement s'il ne change pas d'avis?
Merci beaucoup.
J'ai un bail de 3 ans à échéance du 30 novembre 2009. Mon propriétaire m'a signifié par lettre AR -que j'ai retirée le 24 novembre- qu'il résilie mon bail pour le motif que j'ai sous-loué sans son autorisation. Je lui ai tout de suite écrit une lettre exposant des raisons de santé familiale - une maladie de longue durée -qui m'ont conduit à sous-louer occasionellement pendant l'été ( 3 fois quelques semaines sur 3 ans) afin de pouvoir assurer le loyer, et je lui ai demandé de faire preuve de mansuétude et de bien vouloir reconsidérer sa décision. N'ayant pas reçu de réponse à ce jour et comme il ne m'a pas indiqué de délai, pourriez-vous me dire quel est le délai légal au terme duquel il faut que je quitte l'appartement s'il ne change pas d'avis?
Merci beaucoup.
A voir également:
- Résiliation du bail par bailleur
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation bail 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire. - Guide
- Résiliation bail location - Guide
3 réponses
Il vous a envoyé un congé pour motif réel et sérieux, (sous-location non autorisée) mais il l'a envoyé trop tard, le bail se reconduit donc à mon avis.
Demander à l'ADIL pour plus de certitude.
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Bonjour ,
Comme votre bailleur n'a pas repondu a vos explications, elles ont dû lui convenir. De plus, vous etes toujours dans l'appartement. Donc votre bail est reparti pour 3 ans !
Si votre bailleur ne veux pas renouveler votre bail, il doit vous le faire savoir, au moins 6 mois avant la fin du bail en vous expliquant les motifs de sa position.
Comme votre bailleur n'a pas repondu a vos explications, elles ont dû lui convenir. De plus, vous etes toujours dans l'appartement. Donc votre bail est reparti pour 3 ans !
Si votre bailleur ne veux pas renouveler votre bail, il doit vous le faire savoir, au moins 6 mois avant la fin du bail en vous expliquant les motifs de sa position.
Bonjour,
Selon moi, afin de sous louer son appartement, il faut un accord écrit du propriétaire. Il est vrai que le propriétaire peut mettre fin à ton bail mais le délai légal est un RAR six mois avant la date de la prochaine échéance. En revanche il peut te demander de quitter les lieux pour fautes mais il doit procéder à une résiliation judiciaire. il faut donc qu'un juge se prononce sur ta résiliation. sauf si dans ton bail une clause spécifique y figure : Clause de résiliation de plein droit, qui limite les pouvoir du juge. Cela dit pour te mettre dehors, il y a des procédures à respecter. huissier et compagnie, ce n'est pas dans son intérêt. Tout dépend de la sincérité de ton propriétaire. Essai de l'appeler pour régler cela à l'amiable avec confirmation par écrit. S'il refuse va consulter un médiateur, juriste à la mairie ou l'adil ils vont bien de te renseigner car c'est leur domaine.
Comment sait-il que tu as sous loué ? Car pour une si courte durée tu aurais pu faire jouer hébergement, ce n'est pas interdit. De plus tu lui a confirmé par écrit...
Bon courage
Selon moi, afin de sous louer son appartement, il faut un accord écrit du propriétaire. Il est vrai que le propriétaire peut mettre fin à ton bail mais le délai légal est un RAR six mois avant la date de la prochaine échéance. En revanche il peut te demander de quitter les lieux pour fautes mais il doit procéder à une résiliation judiciaire. il faut donc qu'un juge se prononce sur ta résiliation. sauf si dans ton bail une clause spécifique y figure : Clause de résiliation de plein droit, qui limite les pouvoir du juge. Cela dit pour te mettre dehors, il y a des procédures à respecter. huissier et compagnie, ce n'est pas dans son intérêt. Tout dépend de la sincérité de ton propriétaire. Essai de l'appeler pour régler cela à l'amiable avec confirmation par écrit. S'il refuse va consulter un médiateur, juriste à la mairie ou l'adil ils vont bien de te renseigner car c'est leur domaine.
Comment sait-il que tu as sous loué ? Car pour une si courte durée tu aurais pu faire jouer hébergement, ce n'est pas interdit. De plus tu lui a confirmé par écrit...
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...