Travail à domicile pour une société étrangére

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 cihani -
Bonjour,

Mon épouse et moi avons une proposition de travail à domicile pour une durée d'environ 6 mois. Il s'agirait d'effectuer des travaux d'ingénierie, pour le compte d'une société Américaine et nous serions salarié temporaire d'une société basée en Malaisie. Notre rémunération serait versée en Dollars US sur un compte aux Etats-unis. Nous nous posons la question de savoir quel peut être notre statut social et fiscal das ce cas?
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7 réponses

Bonjour,

Attention le représentant d'une société étangère en France devient personnellement responsable du règlement des charges sociales.

Le mieux est d'utiliser le statut ESEF : Entreprise Sans Etablissement en France (statut créer en 2005 je crois) et de ne pas désigner de représentant en France comme cela seule la maison mère est responsable du paiement des charges sociale . Cela n'est valable que pour un travail à domicile car la sociéta ne dois pas avoir d'établissement stable en FRANCE.

Par ce statut, une société étrangère peut embaucher en France des salariés en utilisant un statut simple ESEF : Entreprise Sans Etablissement en France,


Le salarié est sous le régime Français (securité sociale, chomage, retraite...)

Il suffit d'être enregistré auprès des organismes sociaux français et de payer les charges auprès de ces derniers.

Notre société gère ces formalités si vous le souhaitez :

http://www.projinvest.com/french-market.aspx

N'hésitez pas à nous contacter
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Merci

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droit-finances 21240 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Alsopa,
Le montant ou % des charges dépend du salaire ( car il y a des plafonds et des effets de seuil) mais il faut compter en moyenne 40-44% pour les charges patronales sur le brut et 20-23% pour les charges salariales ainsi à titre d'exemple pour un salaire brut de 2605 € , les charges sont de 1071€ (41%)et le net salarié de 2000€. Mais pour un salaire proche du smic les charges sont moindres

bonjour a tous,

je suis exactement dans le meme cas, mais pour une societe anglaise.
en angleterre nous payons tous le simpots a la source, donc je voudrais etre sure de ne pas payer 2 fois des impots et diverses charges ?
si on decide de choisir cette solution, car tout cela m'a l'air bien compliqué et je doute que mon entreprise accepte ...
bonjour avez pensé à la solution du portage salarial ?
Bonsoir,

Qu'est ce que le portage salarial?
Au chomage depuis 7 mois, je viens de trouver du travail à domicile (télétravail) par une société Suisse mais quand je leur ai envoyé le lien vers la CLEISS et autre URSSAF du Bas Rhin, il est quasi sur que l'employeur refusera de payer 40 à 50% en plus du brut pour les charges quand c'est au moins 3 fois moins cher ailleurs (Irlande, Suisse, ...). :'(
Qu'en est il du détachement? de l'expatriation?

Avez vous une idée car je risque de ne pas décrocher ce boulot à cause des charges françaises !!!
Pourquoi pas auto-entrepreneur et facturer la société suisse comme service?

bonjour : La première question à se poser est de savoir si ce n'est pas une grosse arnaque, je parie qu'on vous demande de payer quelque chose, ou bien ça ne va pas tarder.

Il ne manque pas à ce point de la main d'oeuvre pour venir pêcher des gens en France.

Attention, ils sont malins, ne vous laissez pas piéger.

Cela tiendrait du miracle si c'était sérieux.... Dans certains pays, certains n'ont pas d'autre job que d'essayer d'arnaquer des gens qui sont loin..et avec internet, c'est très facile.

Je pense que d'autres confirmeront...
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Paulin,

Aucun problème, ce sont des gens avec qui nous travaillons depuis des années, mais qui jusqu'à ce jour nous avait employé à l'étranger en statut expatrié et jamais en France. La seule différence est que pour ce contrat il serait dans notre interet familial de travailler depuis chez nous, plutôt que de repartir expat en milieu d'année scolaire. Nous avons quitté le régime général Français depuis des années, et pour nous c'est nouveau de devoir retravailler en france et nous ne voudrions pas nous mettre dans l'illégalité par ignorance.

En tout cas merci de votre avis car malheuresement bien des gens se sont fait berner
Bonjour mitcheou50,

je suis précisément dans la même situation que vous, mais pour une société canadienne.
L'activité en France va démarrer en Septembre 2010, et je me demandais si le régime d'autoentrepreneur, au moins pour les 4 mois restants de 2010 n'était pas la solution.

De votre coté avez vous finalement trouvé une solution ?
alsopa,

Oui nous avons trouvé.
Après quelques recherches et les avis d'une amie avocate spécialisée dans le droit du travail. il semble qu'il n'y ait qu'une seule et unique solution.

La société étrangère même si elle n'a aucune implantation en France, doit désigner un représentant, qui devra procéder aux déclaration légale et payer les cotisations sociales dues par l'employeur et l'employé c'est obligatoire.
Personne ne peut travailler sur le territoire Français sans payer ces cotisations sociales.

Pour donner une idée, quelqu'un qui aurait un salaire net (avant impôt sur le revenu et déduction faites des assurances obligatoires) de 100€ devra verser en cotisations diverses et variées ~80€ à l'état Français.

Autant dire que pour nous il est impossible d'expliquer à notre employeur qui n'est pas du tout familier avec les régimes sociaux Français, que hier nous demandions un "daily rate" de 100 et qu'aujourd'hui, nous demandons 180 sans changement de qualification uniquement pour couvrir les charges...

Donc nous avons pris nos bagages et voila...

Quant au régime d'autoentrepreneur, nous n'y connaissons pas grand chose, mais il semble que les revenus soit limités suivant le type d'activité.

Bonne chance malgré tout dans notre beau pays.

bonjour : Alors, là c'est un peu spécial, il se pose la question de la sécurité sociale notamment, ainsi que des cotisations de retraites.

Pour les impôts, il suffit de faire la déclaration, et d'aller cherche un imprimé car peut-être vous ne le recevrez pas.

Vous devriez vous renseigner à la fois au centre des impôts, et auprès de l'URSSAF qui encaisse les cotisations pour le sécurité sociale et aussi pour la retraite
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Paulin,
Pour la sécu et la retraite nous avons tout de privé depuis que nous sommes sortis du règime général il y a des années. Jusqu'à présent notre situation était très simple, pas de revenus de source française, résidents à l'étranger, impôts payés dans le pays de résidence, aucun problème.

Ici nous sommes dans une situation particulière, si nous signons ce contrat, nous allons percevoir sur le territoire Français des revenus de source étrangère, payés sur un compte à l'étranger.

Dans notre cas il n'y a pas de notion de succursale puisque il n'y aura pas d'activité commerciale en france, les travaux d'ingénierie que nous devrions réaliser, seront commandés par une société étrangére et s'ils aboutissent réalisés à l'étranger, la seule connexion avec la france est notre présence physique, mais ni notre activité ni nos revenus, ni les resultats de cette activité seront perceptibles du point de vue de la France. Bien sûr tout en discutant sur ce forum, nous avons commencé à lire toute la documentation des sites des impôts, mais sans succés jusqu'à présent, mais on ne désepère pas.
Bonjour,

Il convient de rappeler que dans le cadre du portage salarial, les charges sociales sont dues comme n'importe quel salarié mais que en plus il faut rajouter les frais de gestion de la société de portage de 3 à11% (10% en moyenne). Par ailleurs le salarié n'est pas le salarié de la société étrangère et donc n'a aucune sécurité.

Il me semble que le statut ESEF (Entreprise Sans Etablissement en France) reste, pour le salarié la meilleure solution pour travailler en France pour une société étrangère http://www.projinvest.com/travailler-en-france.aspx

En étant sous ce statut et en résidant en France, les charges sociales sont payées en France et vos impôts aussi => pas de double imposition.

Je reste à votre entière disposition pour de plus amples informations

dominique.bouvault@projinvest.com
je suis depuis plusieurs années dans un cas similaire:
je suis résident français.
si vous avez vos versements de malaisie, vers un compte américain, et que de ce compte vous payer fonds privés de retraite, etc , assurances privées, et impositions aux états unis via votre employeur.
vous serez juste assujetie uniquement à la CSG et RDS.
car il y a une convention internationale entre la france et les états unis, car on ne peut pas payer 2 fois, et l'imposition francaise sur le revenu, est caduc si 2/3 sont payés à l'étrangers voir CGI 81A (code general des impôts).
de plus l'ingénieurie est considérée comme du consulting ou une profession libérale, donc moins de contrainte.
je vous conseille de prendre contact avec un avocat en droit du travail international pour ficeler votre dossier.
au final, même en payant mes impôts sur le revenu en france qui sont obligatoires si je ne peux pas démontrer que je payes 2/3 dans un pays conventionné, j'ai choisi de ne plus cotiser à la sécu et à la retraite, cqfd car j'ai choisi d'arrêter à 50ans au système par capitalisation.
conseillé si vous faites plus de 80K€ par an.
j'espère vous avoir ouvert une porte.

bye